Note de la présidence du Conseil de l'Union européenne au Conseil "Affaires générales" (Bruxelles, 6 octobre 1999)
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Source: Note de la présidence au Conseil "Affaires générales", Objet: Action extérieure de l'Union européenne renforcée et plus cohérente dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 11617/1/99 REV 1. Bruxelles: Conseil de l'Union européenne, 06.10.1999. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/99/st11/11617-r1f9.pdf.
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