Résolution du Parlement européen sur l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux (16 mars 2000)
Texte Le 16 mars 2000, le Parlement européen adopte une résolution dans laquelle il réitère son soutien sans réserve à l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 29.12.2000, n° C 377. [s.l.].
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