Résolution du Parlement européen sur l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux (16 septembre 1999)
Texte Le 16 septembre 1999, le Parlement européen adopte une résolution via laquelle il se félicite de la décision du Conseil européen de Cologne de procéder à l'élaboration d'un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 25.02.2000, n° C 54. [s.l.]. "Résolution sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux", auteur:Parlement européen , p. 93.
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