Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (8 avril 1965)

Texte
Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes signé à Bruxelles le 8 avril 1965 et entré en vigueur le 1er juillet 1967.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.07.1967, n° 152. [s.l.]. "Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes", p. 2-12.

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