Traité portant modification de certaines dispositions financières (22 juillet 1975)

Texte
Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. Le 22 juillet 1975, les pays membres de l'Europe des Neuf ont signé à Bruxelles ce traité qui prévoit la création d'une Cour des comptes et qui renforce les pouvoirs budgétaires du Parlement. Ces réformes se sont avérées nécessaires au moment où les Communautés européennes ont acquis leur autonomie financière avec le système de financement par ressources propres.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 31.12.1977, n° L 359. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes", p. 1.

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