Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (2012)
Texte du traité
Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (2 février 2012)
TexteTraité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles par les chefs d'État ou de gouvernement des 17 États membres de la zone euro.