Les dispositions de l'Acte unique européen

Les dispositions de l'Acte unique européen


Dans son préambule, l'Acte unique européen, qui tire son nom du fait qu'il réunit en un seul texte les dispositions relatives aux modifications institutionnelles, à l'élargissement des compétences communautaires et à la coopération politique étrangère européenne, se positionne dans la perspective d'une Union européenne qui apparaît comme un but à atteindre. Il a pour ambition de finaliser les potentialités du Marché commun mis en œuvre par le traité de Rome (1957) et d'achever l'édifice communautaire en permettant aux institutions de mieux fonctionner.


En rassemblant dans un seul texte juridique des documents et des procédures le plus souvent disparates, l'Acte unique européen (AUE) consacre la méthode communautaire, dite "des petits pas", chère aux Pères fondateurs de la Communauté. Étape incontournable sur la voie de l'Union européenne, il revêt en outre une valeur psychologique importante en créant la dynamique de l'horizon 1992 pour l'achèvement du grand marché intérieur européen.


Les réformes institutionnelles


Sur le plan des réformes institutionnelles, l'Acte unique donne pour la première fois une base juridique au Conseil européen créé de façon pragmatique en 1975 en dehors des traités ayant institué les Communautés européennes. De même, l'appellation "Parlement européen", que l'Assemblée parlementaire européenne a adopté dans toutes les langues en 1962, apparaît pour la première fois dans un texte juridique communautaire. L'Acte étend les possibilités pour le Conseil des ministres de recourir au vote à la majorité qualifiée et prévoit la création du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) afin notamment d'alléger la tâche de la Cour de justice et d'instaurer un double niveau de juridiction. Il renforce la participation du Parlement européen au processus législatif communautaire en instaurant une nouvelle procédure de coopération. Celle-ci permet en effet au Parlement de rejeter, à la majorité absolue de ses membres et en deuxième lecture, la décision du Conseil et d'amender de façon limitée les propositions de la Commission. L'Acte unique instaure également une procédure d'avis conforme qui renforce le pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de traités d'adhésion et d'accords d'association. Il consacre la participation de la Commission à la coopération politique européenne (CPE).


Un espace européen sans frontières


Destiné à accélérer l'achèvement du marché intérieur, l'Acte unique vise également à instaurer un espace européen sans frontières intérieures de plus de trois cent millions consommateurs. Présenté comme une condition essentielle du développement économique, le marché unique vise à la fois à offrir de plus larges débouchés aux produits des États membres et à accroître la concurrence et ses effets stimulateurs. L'AUE prévoit l'établissement du marché intérieur et de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992. Il fait en cela suite au "Livre blanc" présenté en 1985 par la Commission européenne et à son catalogue de quelque trois cent mesures à adopter pour réaliser l'achèvement du marché intérieur. La création d'un espace européen sans frontières intérieures appelle en outre un renforcement des politiques communes et l'adoption de politiques d'accompagnement et de directives d'application.


Les nombreuses mesures concrètes nécessaires à l'établissement du marché intérieur concernent notamment la suppression ou la simplification des formalités douanières pour le passage des personnes et des marchandises, l'harmonisation des règles relatives au statut des personnes étrangères, au droit d'asile, à l'émission de visas et à l'extradition, l'élimination ou l'équivalence des normes techniques telles que les normes de standardisation, les labels de qualité, les marques et les procédures de certification, l'harmonisation des procédures d'avis et de publicité des marchés publics, la libéralisation des services, l'équivalence des diplômes et l'instauration d'un droit d'établissement unique pour les membres des professions libérales ou encore l'élimination des frontières fiscales et l'uniformisation des droits d'accises et des taux de TVA. En ce qui concerne les politiques d'accompagnement du marché intérieur, l'Acte unique institutionnalise la politique économique et monétaire européenne en se limitant toutefois à en faire un objectif à atteindre sans mesures contraignantes.


La coopération politique européenne


En matière de coopération politique européenne (CPE), l'Acte unique codifie, pour la première fois, les pratiques et procédures développées de façon progressive depuis le début des années 1970. Il reste néanmoins en retrait par rapport à plusieurs suggestions du rapport remis en mars 1985 par le Comité Dooge aux chefs d'État et de gouvernement des Dix. Selon l'Acte unique, les mécanismes de la politique étrangère européenne reposent sur la consultation et sur l'information des États membres des Communautés. L'obligation de se consulter avant d'adopter une position définitive est d'ailleurs formalisée. L'Acte unique introduit par ailleurs le concept de "sécurité européenne" et porte création d'un secrétariat politique permanent à Bruxelles.


Vers un espace social européen


Sur le plan des innovations sociales, l'Acte unique donne aux États membres l'occasion d'affirmer leur volonté de promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs ainsi que le développement du dialogue social. Il concrétise ainsi, pour la première fois dans un traité, la volonté, notamment française, d'édifier progressivement un espace social européen. Désireux de combler l'écart qui n'a cessé de se creuser au fil des élargissements entre les régions développées et les régions plus pauvres de la Communauté, les États membres s'engagent à renforcer la cohésion économique et sociale. Pour faciliter la conduite en commun de politiques sociales, la Commission se voit notamment chargée de favoriser le dialogue entre partenaires sociaux, aux fins notamment de conventions professionnelles collectives. La place des syndicats est ainsi reconnue par l'Acte unique. La Commission se charge aussi de la réforme de fonds structurels communautaires tels que le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA) et le Fonds européen de développement régional (FEDER). Les Douze décident également que la politique sociale communautaire pourra se construire à l'aide de directives adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social.


Les programmes de recherche scientifique


Afin de mettre en valeur le potentiel d'innovation technologique de la Communauté et de mener une politique commune de la recherche appliquée, l'Acte unique prévoit l'établissement d'un programme cadre pluriannuel et de programmes spécifiques. L'AUE innove aussi en élevant la politique de l'environnement au rang de politique communautaire et en associant explicitement le développement économique à la protection de l'environnement. La notion de subsidiarité s'y voit nommément reconnue.


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