Composition de la Cour des comptes européenne


La Cour des comptes est composée d’un national par État membre de l'Union européenne. À l'origine, ils étaient au nombre de neuf.


Les membres de la Cour des comptes doivent être choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.


Leur mandat a une durée de six ans. Toutefois, lors de la première nomination des membres de la Cour en 1977, afin d'éviter un renouvellement complet du collège, quatre membres désignés par tirage au sort avaient reçu un mandat limité à quatre ans. Suite aux modifications apportées par le Traité de Nice, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Leur mandat est renouvelable.


Les membres de la Cour doivent exercer leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. Ils ne doivent ni solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme et ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Les membres de la Cour ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle. Lors de leur installation, ils s'engagent solennellement à respecter les obligations découlant de leur charge, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci.


En dehors des renouvellements réguliers, les fonctions de membre prennent fin individuellement par démission volontaire ou démission d'office déclarée par la Cour de justice. Dans les deux cas, l'intéressé sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir.


Les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions des membres de la Cour, ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération sont fixées par le Conseil.


Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont aussi applicables aux membres de la Cour des comptes.

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