Convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d’association défini dans la quatrième partie de ce traité, signée à Bruxelles le 13 novembre 1962.

Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 13 novembre 1962.

Acte final de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres aux fins de la révision selon les termes de l’article 236 du traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Bruxelles le 13 novembre 1962.