En 1954, le groupe de travail de Londres transmet le projet de lettre du gouvernement français aux autres gouvernements signataires du protocole n° I. Le gouvernement français informe les autres gouvernements qu’il interprète les paragraphes 1 et 2 de l’article VIII du traité de Bruxelles modifié comme permettant au Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) de créer un groupe de travail ayant la compétence d’examiner tout document portant sur le problème de la production et de la standardisation des armements. Par ailleurs, la France demande la confirmation de cette interprétation aux autres gouvernements membres et souhaite que cet échange de lettres soit repris en annexe au Protocole n° I modifiant et complétant le traité de Bruxelles (article I, alinéa 2 et article IV, paragraphe 1).

Le 9 janvier 1955, le quotidien français Le Monde commente le projet de Pierre Mendès France, chef du gouvernement français et ministre des Affaires étrangères, de créer une agence de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) pour la production des armements et détaille les réticences du gouvernement britannique à l'encontre du projet français.

Le 16 janvier 1955, Denis Healey, député travailliste, commente dans le journal du dimanche britannique The Observer les enjeux du projet de créer une agence des armements au sein de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et dénonce les faiblesses du plan français qui ne saurait réunir l'appui du Royaume-Uni, de l'Allemagne ou des États-Unis, tout en argumentant que cela ne doit pas être une excuse pour abandonner l'idée.

Le 17 janvier 1955, le secrétaire général de la Commission intérimaire de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) présente le mémorandum du gouvernement français sur la standardisation et la production des armements du 3 janvier 1955. Le gouvernement français présente son point de vue sur la production et la standardisation des armements et expose son projet de créer une agence d’armements au sein de l’Union de l’Europe occidentale (UEO). Celle-ci aurait pour fonction d’organiser la production en commun de l’armement nécessaire à l’équipement des forces de l’UEO mises à la disposition de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Son bon fonctionnement nécessite l’appui des gouvernements dotés d’une même volonté pour atteindre une organisation économique et rationnelle de la production d’armements. Ces propositions ont pour but de préparer la réunion du 17 janvier 1955 du groupe de travail de l’UEO chargé d’étudier ces questions.

Lors de la réunion du 17 janvier 1955, les délégations française et britannique présentent leur mémorandum concernant la standardisation et la satisfaction des besoins d'armements en vue d’intégrer le rapport sur cette même thématique dévoilé le 5 mai 1955 par le groupe de travail sur la production et la standardisation des armements de la Commission intérimaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). La délégation française revient sur les considérations opérationnelles, logistiques et industrielles à prendre en compte pour choisir le matériel qui doit être standardisé. Les Français concluent qu’une étude additionnelle plus approfondie que celle de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) faite par un groupe restreint ne présente pas vraiment d’intérêt sauf si la standardisation à l’échelle de l’OTAN n’est pas possible. Le représentant britannique expose ses conclusions personnelles en tant que membre du comité d’experts principalement autour de la question de l’utilité de l’UEO en matière de standardisation de matériels et conclut que l’organisation serait plus utile pour entreprendre et encourager la standardisation d’éléments constitutifs et d'adaptateurs.

Le 21 janvier 1955, le secrétaire général de la Commission intérimaire de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) transmet les déclarations faites les 17 et 18 janvier par les délégations lors des deux premières réunions du groupe de travail sur la production et la standardisation des armements. Le représentant français Alexandre Parodi mentionne que le mémorandum sur la question de la standardisation et production des armements (PWG/A/2) a déjà été distribué à toutes les délégations. Le mémorandum ne fera donc l’objet que de quelques remarques introductives, en particulier sur l’Agence de l’armement. Le gouvernement français considère que l’étude des questions de la standardisation et la production doit être entamée le plus rapidement possible au sein de la nouvelle UEO. De son côté, le délégué britannique Sir Christopher Steel, revient sur la question de la participation du Royaume-Uni et insiste sur les objections britanniques à toute notion de supranationalité.

Le 21 janvier 1955, lors de la troisième séance plénière du groupe de travail sur la production et la standardisation des armements tenue au Palais Chaillot, le délégué français Alexandre Parodi répond aux objections qui ont été formulées à l’encontre du mémorandum français (cf. PWG/A/2) qui propose la création d’une agence d’armement dans le cadre de l’Union de l’Europe occidentale. Le mémorandum n’a pas été bien reçu à l’exception de la délégation italienne. Alexandre Parodi détaille le contexte de la réalisation du document et précise qu’il s’agit de réaliser une standardisation des armements suffisante et une organisation de la production orientée vers une fabrication en grande série. Les propositions faites par son gouvernement ne remettent pas en cause les tâches qui sont déjà celles de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et il explique comment la nouvelle agence pourrait aller plus loin que l’OTAN en matière de standardisation. Parodi examine plus particulièrement les observations présentées par les Allemands et les Néerlandais. Tout en mettant en exergue les points sur lesquels le gouvernement allemand est d’accord, il répond aux réticences formulées et constate que la principale différence réside, au final, sur l’importance donnée au principe de la concurrence. Alexandre Parodi précise finalement que le projet d’agence s’applique également au Royaume-Uni, même s’il faudra s’adapter aux particularités de l’industrie d’armement britannique.

Le 2 février 1955, le secrétaire général de la Commission intérimaire de l’Union de l’Europe occidentale communique une note de la délégation du Royaume-Uni concernant la création d’un comité d’armement de l’Europe occidentale dont les objectifs sont de faire avancer au maximum la standardisation des armements et de promouvoir la production en commun des armes choisies entre les pays membres. La note insiste particulièrement sur les liens que l’organisme devra établir avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) y compris la possibilité, pour d’autres pays membres de l’OTAN, de participer aux activités et programmes du comité d’armement.

Le 4 février 1955, le quotidien français Le Monde analyse les travaux du groupe d’experts de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), chargé d’étudier un projet de l’Agence européenne des armements, et s’intéresse en particulier au mémorandum britannique, qui a été précédé par un mémorandum français, exposant les méthodes ayant vocation à améliorer la coopération européenne dans le domaine de l'armement.

Le 2 mars 1955, le secrétaire général de la Commission intérimaire de l’Union de l’Europe occidentale transmet un exposé de la délégation britannique sur les méthodes en vigueur au Royaume-Uni pour l’approvisionnement en matériel de défense. Le document précise le rôle principal du ministère des Approvisionnements et de l’Amirauté dans l’achat de la quasi-totalité du matériel de défense ainsi que la collaboration étroite existante entre celui-ci et les ministères pour les trois armes afin de faciliter une prise de décision rapide. Le texte mentionne également que l’ensemble du matériel de guerre du Royaume-Uni est produit par l’industrie privée et qu’une importance particulière dans certains domaines est donnée à la standardisation entre les trois armes tant au niveau national qu'avec les pays alliés. Le document aborde la question de la sélection de matériels étrangers et conclue qu'il s'agit-là plutôt d’une exception, l’industrie du Royaume-Uni étant à même de pourvoir aux besoins de ses forces armées.

Le 17 mars 1955, le secrétaire général de la Commission intérimaire de l’Union de l’Europe occidentale communique une note de la délégation française relative à la standardisation des armements dans le cadre du FINBEL. Rédigée en accord avec les délégations des autres pays membres de l’organisation, la note vise à exposer l’origine et la mission de FINBEL, son fonctionnement et son évolution.

Le 29 mars 1955, le secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) communique une note de la délégation française qui analyse les conditions économiques et financières d'un marché des armements en Europe occidentale.

Le 15 avril 1955, le secrétaire général de la Commission intérimaire de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique une note du représentant du Royaume-Uni sur les matériels à standardiser. Le représentant britannique souligne en premier lieu qu’il s’agit de conclusions personnelles en tant que membre du comité d’experts. La note est développée autour de la question en quelle mesure l’UEO peut-elle faire œuvre utile en matière de standardisation de matériels ? Selon le Britannique, l’apport le plus intéressant de l’UEO serait d'étudier les possibilités de la mise au point d’éléments constitutifs standard pour le compte de l’ensemble de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

Le 26 septembre 1955, Francis John Stephens, haut fonctionnaire administratif auprès du ministère britannique de la Défense, envoie à John Wyndham, secrétaire privé au ministère britannique des Affaires étrangères, une note afin d'informer la délégation travaillant sur les propositions françaises visant à créer un pool d'armements européen. Les Britanniques considèrent la proposition française comme étant trop restrictive et déclarent par ailleurs qu'il était peu probable que les membres restants de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) soutiennent une proposition n'incluant pas le Royaume-Uni, alors que les Français avaient supposé que le Royaume-Uni n'y participerait pas étant donné sa réticence à joindre une autorité supranationale. Le gouvernement britannique propose par conséquent une organisation plus flexible, aboutissant ainsi à la recommandation du groupe de travail de l'UEO de créer un comité permanent des armements.

Le 31 janvier 1956, le service des Pactes du ministère français des Affaires étrangères dresse un bilan des activités de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Il regrette notamment qu'en dépit des efforts entrepris par la délégation française, le Comité permanent des armements (CPA) ne peut à ce jour présenter qu'un bilan très modeste. Si les Allemands se montrent intéressés par certaines propositions françaises pour alimenter l'organisme, les Britanniques, par contre, ne paraissent pas désireux de participer aux travaux du CPA. Par conséquent, le service des Pactes propose la création d'une coopération franco-allemande dans le domaine de la fabrication des armements, à partir de laquelle des ententes plus larges pourront se développer dans le cadre de l'UEO.

Le 3 août 1956, le secrétariat du Comité permanent des armements (CPA) communique le compte rendu de la 10^e réunion du CPA tenue le 26 juillet 1956 à Paris. Les discussions portent entre autres sur la proposition du gouvernement français d’étudier certains matériels aériens. Le délégué français, l’ingénieur général Bron, confirme ainsi que la France s’apprête à proposer un autre appareil, le cargo d’assaut Nord 2506. En réaction à la proposition de la France, le secrétaire général adjoint, Charles Cristofini, affirme qu’il est difficile de parvenir à une coopération sur les matériels qui ont déjà fait l’objet d’un choix national et qu’il est préférable de considérer des matériels encore à l’étude. Le compte rendu précise également que le CPA étudie les propositions du Royaume-Uni concernant des équipements au stade de la conception et qui échappent donc à la compétence de FINABEL. Ces propositions visent à alléger les charges de recherche et de mise au point des pays membres tout en améliorant le rendement des études.

Le 12 juillet 1957, le ministère britannique de la Défense fait circuler à titre d'information les copies des comptes rendus de la première réunion du comité directeur anglo-français sur la collaboration en matière de recherche et de développement qui s'est tenue le 19 mars 1957 à Paris. Le document précise quels sont les systèmes d’armes et équipements militaires qui feront l’objet de groupes de travail conjoints entre les deux pays. Le représentant britannique souligne que si cette collaboration est placée dans le cadre de l’OTAN et l'UEO, les échanges actuels sont établis sur un plan bilatéral.

Le 20 décembre 1957, le ministère britannique de la Défense émet un protocole d'accord sur les modalités de la collaboration entre le Royaume-Uni et la France en matière de recherche et de développement. L'objectif des modalités décrites dans le protocole consiste à coordonner la conception et la production des armes en partageant l'expérience et les connaissances, en mettant à disposition des installations et en assurant un échange total des informations techniques entre les deux gouvernements concernant des projets spécifiques.

Le 24 janvier 1958, le quotidien français Le Monde relate le mécontentement des autorités britanniques face à l'accord franco-germano-italien sur la production d'armements qui, selon elles, porte atteinte à la crédibilité de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). En effet, l'UEO, qui est dotée d'une Agence pour le contrôle des armements, n'a pas été informée de cet accord.

Dans une note du 16 janvier 1958, le secrétaire général adjoint du Comité permanent des armements (CPA) diffuse un mémorandum de la délégation britannique concernant le lien existant entre les discussions bilatérales des pays membres de l’Union de l'Europe occidentale (UEO) et les travaux multilatéraux au sein du CPA. Considérant l’objectif principal des pays européens, d’équiper le mieux possible leurs forces armées en temps voulu et en quantité nécessaire, le Royaume-Uni observe qu’il est essentiel de coordonner les besoins militaires afin de définir la nature du matériel nécessaire, de partager l’effort scientifique inhérent à l’étude de ce matériel et de faire des commandes coordonnées pour que la production puisse être envisagée à l’échelle voulue. Le mémorandum explique les différentes étapes et le format le plus adapté – multilatéral ou bilatéral – pour les mener à bien. La délégation britannique espère par ailleurs que les États-Unis puissent être associés à toutes les étapes énoncées.

Le 29 janvier 1958, face aux difficultés pour le Comité permanent des armements (CPA) de rédiger un rapport formel, le secrétaire général adjoint de l’Union de l’Europe occidentale transmet une note qui résume pour le secrétaire général les positions exprimées par diverses délégations afin d’aider le Conseil à répondre au rapport de la commission de Défense et des Armements au sujet de la recommandation n°10 de l’Assemblée. La question porte sur les engins destinés aux forces terrestres dans le cadre de la défense aérienne. La note examine notamment la proposition britannique en la matière. Les délégations des pays membres sont unanimes pour reconnaître qu’une réponse définitive ne pourra être formulée qu’à la lumière des décisions qui doivent être prises au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) afin d’éviter les doubles emplois.

Suite à la réunion du Conseil de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), le 12 février 1958, Jean Chauvel, ambassadeur de France à Londres, adresse un télégramme à Christian Pineau, ministre français des Affaires étrangères, dans lequel il l'informe des discussions sur la coopération franco-germano-italienne en matière de production d'armements. Il revient notamment sur les questions posées par le représentant britannique, Sir Anthony Rumbold, qui désirait savoir s'il existe d'autres accords formels signés par les trois gouvernements, quels étaient les armements prévus par l'accord tripartite et comment d'autres pays pourraient s'associer à la coopération. Par ailleurs, Sir Anthony Rumbold suggère que les textes de tous les accords bilatéraux soient communiqués à l'UEO.

Le 11 avril 1958, le secrétaire général adjoint du Comité permanent des armements (CPA) diffuse une note de la délégation du Royaume-Uni concernant l’interdépendance des pays en matière d’études, de recherches et de production. Cependant, le représentant du Royaume-Uni indique que ce projet de déclaration de principe, rédigé par des fonctionnaires du ministère de la Défense, ne vise pas à représenter des propositions officielles du gouvernement britannique. La note présente les principes qui doivent régir la coopération entre États membres, à savoir l’accroissement du potentiel de production européen au moyen d’études et de recherches, la conclusion d’accords établissant une coopération sur des matériels déterminés, le devoir de consultation préalable avant qu’un État ne finance des projets concurrents au projet de coopération auquel il participe et, finalement, le remboursement mutuel des prestations correspondant à l’utilisation d’installations, à la communication de renseignements ou à la livraison de produits finis.

Cette note interne du ministère britannique des Affaires étrangères en date du 16 février 1959 décrit les toutes dernières initiatives de la diplomatie ouest-allemande en vue de modifier le protocole III du traité de Bruxelles révisé, qui limite les productions d'armes de la République fédérale d'Allemagne (RFA). Dans ce contexte, le commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR) demande aux États membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), s'ils voient une quelconque objection au soutien que celui-ci manifeste à l'égard de la demande allemande de modifier le traité, ce qui permettrait à la RFA d'entreprendre la production commune de missiles guidés sol-air. Le ministère britannique des Affaires étrangères recommande de ne pas soulever d'objections au soutien manifesté par le SACEUR à l'égard de la demande allemande.

En mars 1959, une série de notes internes émanant du ministère britannique des Affaires étrangères aborde la question de la demande de la République fédérale d'Allemagne (RFA) pour modifier le protocole III du traité de Bruxelles révisé, qui limite les productions d'armes allemandes. Les Britanniques ont retardé dans un premier temps l'envoi de leur réponse parce qu'ils ne voulaient pas mettre en danger leurs discussions bilatérales avec l'Union soviétique. Mais la situation ayant évolué, le ministère britannique des Affaires étrangères ne voit plus de raisons pour bloquer la demande allemande et recommande de ne pas émettre d'objections à la proposition faite par le SACEUR de soutenir la demande d'amender le traité. Cette modification permettrait à la RFA de participer à la production commune de missiles guidés sol-air.

Le 20 avril 1959, A. Desmond F. Pemberton-Pigott du ministère britannique des Affaires étrangères rédige un rapport sur la politique britannique envers une demande allemande visant à produire certains types d'armes, pour lesquelles ils sont assujettis à des restrictions en vertu du traité de Bruxelles révisé, en l'occurrence la production commune de missiles guidés sol-air. Pemberton-Pigott accepte de soutenir la demande allemande, expliquant que l'amendement n'est pas contraire à l'esprit du traité de Bruxelles, étant donné que les armes que la République fédérale d'Allemagne sera autorisée à fabriquer sont strictement défensives et que la production commune de systèmes de défense aérienne adaptés est d'une importance capitale pour le commandement allié en Europe.

Le 1^er juin 1961, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) adopte la recommandation 68 sur le Comité permanent des armements (CPA) et la production en commun des armements. L'Assemblée recommande au Conseil de l'UEO que la politique des États membres s'attache à assurer la production en commun de la majeure partie des matériels militaires au sein des alliances de l'OTAN et de l'UEO, ainsi qu'une sélection des projets et une répartition de la production d’armements. Le texte encourage la mise en place d'une coopération étroite entre les deux organisations et appelle à des accords de production en commun. L'Assemblée s'interroge en outre sur les activités réelles du CPA et souhaite qu'une enquête soit ouverte pour établir si, effectivement, le personnel du CPA est pleinement employé.

Le 16 octobre 1961, le compte rendu de la 50^e réunion du Comité permanent des armements (CPA) détaille les discussions des délégués sur les diverses propositions concernant les activités futures du CPA et le cadre dans lequel elles doivent se dérouler. Les débats portent ainsi sur la production d’armes en vue de pallier au problème de la défense à basse altitude du théâtre européen. Le représentant du Royaume-Uni manifeste l’intérêt de son gouvernement pour le projet britannique «PT.428» d’arme sol-air à basse altitude par rapport au projet américain qui, selon Londres, ne satisfait pas aux besoins opérationnels. Pour les experts britanniques, aux conversations bilatérales anglo-américaines actuellement engagées, pourraient s’ajouter une consultation au sein de l’Union de l’Europe occidentale, organisée sous l’égide du CPA et destinée à promouvoir un plan commun en vue d’une coopération européenne en la matière. Les autorités britanniques ne croient pas que les autres questions visées par le Général Brisac, chef du Secrétariat international du CPA, puissent être utilement étudiées au sein de l’UEO, sans créer de double emploi avec les activités de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Du côté français, on estime qu’il convient que l’étude de ces propositions se fasse par les militaires afin d’établir les besoins militaires et, en cas de lacunes, que l’étude soit faite dans un cadre européen. Pour le représentant allemand, les études proposées ne peuvent pas être réalisées à l’UEO étant donné qu’elles sont déjà amorcées au sein de l’OTAN.

Dans une note du 21 novembre 1961, le secrétaire général transmet le projet de réponse de la délégation britannique du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) à la recommandation 68 de l’Assemblée sur le Comité permanent des armements et la production en commun des armements. Le Conseil souscrit au principe de l’interdépendance en matière de production d’armements, comme un moyen de réduction des coûts financiers et de main d’œuvre, ainsi que pour augmenter l’efficacité militaire. Tous les États membres de l’UEO sont ainsi favorable au renforcement de la coopération en matière de production d’armements tant à l’UEO qu’à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Le Conseil approuve, bien qu’avec certaines réserves les paragraphes car la production en commun n’est pas la réponse à tous les problèmes. Concernant le choix des projets à adopter et la distribution de la production entre les membres de l’UEO et de l’OTAN, il est nécessaire de rationaliser, d’éviter les doublons et la production en commun ne doit être pratiquée que quand elle constitue le moyen le plus rapide et le moins onéreux de production d’armes nouvelles pour la défense occidentale. Le Conseil reconnaît, par ailleurs, les difficultés du Comité permanent des armements (CPA), les représentants nationaux étant actuellement en consultation avec le chef du Secrétariat international pour établir quels travaux supplémentaires peuvent être efficacement entrepris par le CPA.

La réponse du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) à la recommandation 68 sur le Comité permanent des armements et la production en commun des armements reprend l’ensemble de la proposition britannique (C(61)182) à l’exception du paragraphe 4 pour laquelle la proposition du représentant français, Jean Chauvel, a été retenue lors du Conseil du 6 décembre 1961 (CR(61)25). Le Conseil reconnaît ainsi le principe de l’interdépendance en matière de production d’armements comme un moyen de réduire les coûts financiers et de main d’œuvre et d’augmenter l’efficacité militaire.

Le 13 février 1962, le secrétaire général adjoint du Comité permanent des armements (CPA) de l'Union de l'Europe occidentale diffuse une lettre de la délégation du Royaume-Uni du 8 février 1962 au sujet de l’annulation du projet PT.428 concernant un système d’armes pour la défense antiaérienne à basse altitude. La décision a été prise pour des raisons purement financières visant à faire des économies sur le budget des études et des recherches.

Le 4 décembre 1962, face aux enjeux économiques et militaires de la standardisation des armements, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) adopte la recommandation 85 sur la standardisation et l’interdépendance en matière de production d’armements. L'Assemblée demande au Conseil de prendre des mesures afin de créer un pool européen de production d’armements dans la perspective de l’entrée du Royaume-Uni dans la Communauté économique européenne. En outre, l’Assemblée insiste pour que les États membres du Conseil fondent à l’avenir leur planning en matière de production d’armements sur le principe que la fabrication d’armes modernes onéreuses et complexes ne peut être assurée efficacement que dans un cadre international.

Dans une note du 14 mai 1963, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique le projet de réponse de la délégation française du Conseil de l’UEO à la recommandation 85 de l’Assemblée sur la standardisation et l’interdépendance en matière de production d’armements. Selon le Conseil, la coproduction dans le domaine de l’armement est remplie de difficultés qui ne peuvent être surmontées que par la manifestation d’une volonté politique obtenue, tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral notamment dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Dans une note du 15 juin 1965, le secrétaire générale de l‘Union de l’Europe occidentale (UEO) transmet la question 93 du parlementaire allemand Georg Kliesing, ainsi que le projet de réponse de la délégation britannique du Conseil de l’UEO. La question porte sur la possibilité pour d’autres États membres de l’UEO de participer à l’accord de coopération franco-britannique signé le 17 mai 1965, ainsi que sur la nécessité de procéder en commun à la production d'avions d’entraînement et d’appui tactique. La réponse précise que la France et le Royaume-Uni sont prêts à étendre leur coopération aux pays tiers et sont en train d’en étudier les modalités. Le Conseil fait part de sa satisfaction quant à la réponse formulée et espère qu’il sera possible d’inviter les pays tiers avant qu’une décision ne soit prise concernant la production.

Dans une note du 23 juin 1965, le secrétaire générale de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) transmet la question 93 du parlementaire allemand, Georg Kliesing (cf. doc WPM (481)), ainsi que le projet de réponse de la délégation française du Conseil de l’UEO à cette question. Celle-ci confirme que les délégations française et britannique étudieront les conditions d’association d’autres États membres en temps opportun, la décision de communication d’informations ou de participation incombant au Comité directeur institué par l’accord du 17 mai 1965.

Le secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) transmet, dans une note du 25 juin 1965, le texte de la question 93 du parlementaire allemand, Georg Kliesing, membre de la commission des questions de défense et des armements, ainsi que le projet de réponse, établi d’un commun accord par les délégations britannique et française. Ce projet synthétise et remplace ceux transmis dans les documents WPM (479) et WPM (481), exprimant également la volonté des deux États d’envisager la participation de pays tiers dans la construction d’un avion d’entraînement et d'appui tactique.

Le 26 janvier 1967, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) transmet dans une note la question écrite 100 posée au Conseil par Étienne de la Vallée Poussin, parlementaire belge et membre de la Commission des questions de défense et des armements de l’Assemblée, ainsi que le projet de réponse élaboré par les délégations française et britannique du Conseil de l’UEO, qui sera repris dans le texte final (cf. C(67)23). Étienne de la Vallée Poussin s’interroge sur la possibilité de participation d’autres membres de l’UEO au projet franco-britannique de construction d’un avion à géométrie variable. Le Conseil répond que les gouvernements intéressés devraient prendre directement contact avec les gouvernements français et britannique, les deux étant prêts, en principe, à considérer la participation industrielle d’autres États, et notamment ceux de l’UEO.

Dans une note du 2 février 1967, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique la réponse du Conseil de l’UEO à la question écrite 100 d’Étienne de la Vallée Poussin concernant la participation d’autres États membres au projet franco-britannique de construction d’un avion à géométrie variable. Le texte final de la réponse reprend le projet de réponse franco-britannique, les deux États étant prêts à envisager la participation d’autres pays.

Le 5 février 1973, en vue de la prochaine réunion du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), tenue au niveau ministériel le 15 février 1973 à Luxembourg, la direction des affaires politiques du ministère français des Affaires étrangères prépare une note pour le ministre délégué, André Bettencourt, sur le Comité permanent des armements (CPA). La direction des affaires politiques revient sur la complexité du problème de la standardisation des armements et compare les différents organismes (CPA, FINABEL, Eurogroupe, NAS, CNAD...) qui traitent la même question. Finalement, elle conclut qu'il faut tenter de conserver et de renforcer le CPA.

Lors de la 453^e réunion du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), tenue au niveau ministériel le 15 février 1973 à Luxembourg, les délégations interviennent sur les activités du Comité permanent des armements (CPA) et les problèmes de la standardisation des armements en Europe. André Bettencourt, ministre français délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, plaide pour une réanimation du CPA et présente plusieurs propositions concrètes pour conserver et renforcer le Comité. De son côté, le sous-secrétaire d'État parlementaire britannique au ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth Anthony Royle est beaucoup plus sceptique quant au rôle du CPA et souligne notamment le modeste bilan de ses activités car les gouvernements ont trouvé plus commode de confier les tâches plus importantes à d'autres organismes. Il propose d'exposer les vues du gouvernement britannique lors d'une prochaine réunion du Conseil de l'UEO, notamment après avoir étudié attentivement les suggestions françaises.

Le 15 février 1973, la 453e réunion du Conseil de l’Union de l'Europe occidentale (UEO) se tient au niveau ministériel à Luxembourg. Au milieu, Gaston Thorn, ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil. Les délégations présentes y abordent les activités du Comité permanent des armements (CPA) et les problèmes de la standardisation des armements en Europe.

Le 24 juin 1973, l’extrait du compte rendu de la 460^e réunion du Conseil de l’Union de l'Europe occidentale (UEO) présente l’examen des activités du Comité permanent des armements (CPA) et détaille les problèmes de standardisation des armements en Europe. L’ambassadeur de France au Royaume-Uni, Jacques Delarue Caron de Beaumarchais, précise la position de son gouvernement sur le CPA en confirmant la proposition faite lors de la dernière réunion ministérielle (CR(73)3) de réunir, dès septembre, les directeurs nationaux des pays de l’UEO chargés des armements. La réunion doit porter sur la définition du rôle du CPA dans le renforcement de la coopération européenne en matière d’armements et ceci en collaboration avec d’autres instances. L’ambassadeur britannique Thomas Brimelow prend note de la proposition française et la transmettra à son gouvernement tout en rappelant qu’une réunion fructueuse nécessite d’être bien préparée.

Le 8 mars 1974, en vue de la prochaine réunion ministérielle du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), tenue au niveau ministériel le 11 mars 1974 à La Haye, la direction des affaires politiques du ministère français des Affaires étrangères élabore un schéma d'intervention sur le Comité permanent des armements (CPA), détaillant les efforts entrepris par la France depuis 1972 pour réactiver cet organe subsidiaire de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), notamment en soulignant l'absence de la France dans l'Eurogroupe (un organe de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord dont la France n'est pas membre) et le fait que le CPA est le cadre approprié pour développer une véritable politique européenne de l'armement. Le gouvernement français propose entre autres l'instauration d'un système d'échange d'informations entre le CPA et l'Eurogroupe.

Le 8 mars 1974, la direction des affaires politiques du ministère français des Affaires étrangères revient sur le modeste bilan des activités du Comité permanent des armements (CPA) et détaille les efforts entrepris par la France de réactiver cet organe subsidiaire de l’Union de l’Europe occidentale (UEO). La direction politique regrette notamment que la proposition française d'instaurer un système d'échange d'informations entre le CPA et l'Eurogroupe (un organe de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord dont la France n'est pas membre), n'a été soutenue que par l'Italie et le Luxembourg. Elle propose toutefois de faire valoir au Conseil ministériel de La Haye que ce système d'échange d'informations est le seul moyen d'éviter les doubles emplois entre Européens en matière de production d'armement.

Le 28 avril 1974, le quotidien français Le Monde évoque l'association de la France à la décision de principe de développer au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) la standardisation de certaines fournitures militaires (missiles, pièces d'artillerie) et revient également sur la participation de représentants français aux réunions du Comité permanent des armements de l'Union de l'Europe occidentale, en vue de discuter des conditions d'une coopération des sept pays membres en matière de fabrication d'armements.

Le 6 mars 1974, en vue de la prochaine réunion ministérielle du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), tenue au niveau ministériel le 11 mars 1974 à La Haye, le Conseil l'UEO publie une note sur les premières mesures mises en place pour revitaliser le Comité permanent des armements (CPA). Elle expose en outre les conclusions et recommandations des différentes délégations à la réunion des adjoints des directeurs nationaux de l'armement et, en particulier, la position française à l'égard du rôle du CPA.

Le 13 février 1975, le Comité permanent des armements (CPA) diffuse une note sur la dissolution du groupe ad hoc et la liaison entre le CPA et FINABEL ainsi que sur les perspectives pour les travaux du FINABEL suite à l’adhésion du Royaume-Uni, en 1973, à ce dernier. Ainsi, il est prévu pour 1975 d’orienter l’activité du FINABEL vers des études à long terme afin de permettre d’élargir les débats sur la coopération entre les États producteurs d’armements avant que ces derniers ne prennent des engagements individuels.

Le 6 octobre 1975, Sir John William Denys Margetson, chef de la chancellerie à la délégation du Royaume-Uni auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), envoie une lettre à William J. A. Wilberforce, chef du département de la Défense au sein du ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth, concernant l'avenir du Comité permanent des armements (CPA) de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Sir John William Denys Margetson détaille trois facteurs qui justifient l'abolition du CPA: les Français participent désormais aux programmes de l'OTAN dans le domaine de l'acquisition et de la normalisation des armements; le Royaume-Uni peut encore moins qu'auparavant supporter les coûts découlant du maintien du CPA; les Français semblent avoir cessé d'essayer de revitaliser le CPA.

Le 17 octobre 1975, Adolf C. McCarthy du ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth, envoie une lettre à Sir John William Denys Margetson, chef de la chancellerie à la délégation du Royaume-Uni auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), concernant l'avenir du Comité permanent des armements (CPA) de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). La position du ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth est d'abolir le CPA, argumentant qu'il ne sert à rien d'utile et qu'il constitue une charge pour le ministère de la Défense. Toutefois, le ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth conseille d'agir avec prudence, car bien que les Français semblent se désintéresser du maintien du CPA, une insistance trop ferme de la part des Britanniques pour l'abolir pourrait provoquer l'effet inverse de celui recherché.

Le 10 novembre 1975, Kit Dodds, sous-secrétaire adjoint au ministère britannique de la Défense, écrit à Sir Arthur David Saunders Goodall, chef du département des organisations de l'Europe occidentale au sein du ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth. Il répond à une lettre du 6 octobre 1975 de Sir John William Denys Margetson, chef de la chancellerie à la délégation britannique auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), sur l'avenir du Comité permanent des armements (CPA) de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Kit Dodds soutient la position de Margetson selon laquelle le CPA serait pour l'instant un gaspillage d'argent et de personnel. Il affirme également que si les Britanniques ne parviennent pas à faire dissoudre le CPA, ils devraient au moins pousser pour faire réduire le nombre de fois qu'il se réunit.

Le 24 novembre 1975, le quotidien britannique The Guardian publie un article de Julian Critchley, député conservateur et président de la Commission des questions de défense et des armements de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), qui précise les enjeux de la standardisation des armements, notamment la création d'un secrétariat pour les marchés européens de la défense et s'interroge sur la position de la France en la matière. Selon lui, la France ne participera pas compte tenu du fait que l'initiative est issue de l'Eurogroupe, un organe de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Le 5 décembre 1975, face à la menace militaire du pacte de Varsovie, le quotidien français Le Monde évoque la proposition du britannique William Rodgers, secrétaire d'État à la Défense au sein du Cabinet fantôme de l'opposition qui, devant l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), appelle à la mise en place d'une industrie de la défense inter-européenne et souligne la nécessité d'une standardisation des armements.

Cette note interne du ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth en date du 17 décembre 1975 décrit les toutes récentes initiatives entre l'Europe et l'Amérique du Nord dans le domaine de la standardisation des armements et de l'interopérabilité. La note aborde la participation renouvelée de la France aux initiatives de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) telles que la Conférence des directeurs nationaux des armements (CDNA) et ses sous-groupes des armements. Il est également signalé que le gouvernement français a mis fin à ses tentatives de raviver le Comité permanent des armements (CAP).

Le 14 novembre 1977, le secrétaire général du Conseil de l’Union de l'Europe occidentale (UEO) communique le projet de réponse de la délégation française pour la recommandation 297 sur une politique européenne d’armements. Les Français mettent en avant l’importance de maintenir les industries d’armements, garantes de nombreux emplois et de la défense commune. Cette préservation exige une coopération entre pays européens dont témoigne le Groupe européen indépendant de programmes de l’Alliance atlantique. L’interopérabilité des matériels est essentielle pour garantir l'efficacité militaire. Toutefois, la standardisation globale qui permettrait une rationalisation de la production d’armements entre l’Europe et les États-Unis est dangereuse pour l’avenir des industries européennes, les industries occidentales ne pouvant se livrer une compétition ouverte au détriment de l’effort de défense de l’Europe.

Le 26 juillet 1979, le secrétaire général de l’Union de l'Europe occidentale (UEO) transmet le projet de réponse à la recommandation 335 préparé par la délégation française au Conseil. Le projet rappelle que les réponses aux recommandations 297 et 325 mentionnent déjà les raisons pour lesquelles la coopération en matière d’armements entre les pays européens est nécessaire. Le Conseil réaffirme l’importance qu’il attache à la poursuite des travaux afin de parvenir à une véritable coopération sur des programmes concrets, notamment au sein du Comité permanent des armements (CPA) et du Groupe européen indépendant de programmes (GEIP). Lorsque le rapport définitif du CPA sur l’industrie des armements en Europe sera connu, le Conseil examinera les conditions selon lesquelles l’Assemblée pourra être informée. En outre, en ce qui concerne le commerce des armes dans les régions où la paix est menacée, les solutions ne peuvent être recherchées que dans le cadre européen compte tenu des facteurs politiques propres à chaque pays.

Le 16 août 1979, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) transmet le projet de réponse de la délégation britannique à la recommandation 329 de l'Assemblée sur les bases industrielles de la sécurité de l’Europe. Le Conseil reconnait la nécessité de définir des domaines prioritaires pour la coopération et la standardisation en matière d’armements. Néanmoins, cette démarche est déjà en cours au sein de la conférence des directeurs nationaux d’armements de l’OTAN et du Groupe européen indépendant de programmes (GEIP) qui travaillent aussi à l’harmonisation des procédures d’acquisition dans les domaines où cela est possible. Les projets communs assument des formes variées et les différents acteurs connaissent très bien les avantages et les inconvénients des diverses formes de coopération. La constitution de groupements industriels permanents peut apparaitre comme un moyen efficace pour la réalisation de projets d’armements en collaboration. Le Conseil estime que le «cadre» et la structure nécessaires pour la coopération et l’élaboration des décisions existent déjà. Il serait donc souhaitable de se focaliser plutôt sur des projets spécifiques que d'envisager de nouvelles structures ou méthodes.

Le 12 septembre 1979, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique un nouveau projet de réponse à la recommandation 329 de l’Assemblée élaboré par le groupe de travail sur la base du document présenté par la délégation britannique (WPM(79)25). La délégation française présente de multiples amendements au projet britannique.

Le 21 janvier 1980, le secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) transmet le projet de réponse de la délégation britannique à la recommandation 337 sur les conditions d’une coopération européenne en matière d’armements de l’Assemblée de l’UEO. Le Conseil estime, comme l’Assemblée, que tout doit être fait pour encourager la coopération dans le domaine du matériel militaire. Des études sont entreprises concernant l’offre au sein du Comité permanent des armements (CPA) et du Groupe européen indépendant des programmes (GEIP). Il s’agit là d’une réalité complexe dans laquelle se fait la comparaison entre besoins nationaux similaires et les possibilités de production existant dans les pays participants ou ailleurs. Le Conseil ne pense pas cependant que la création d’un organisme international pour la collecte d’informations relatives à l’offre fera progresser la coopération en matière d’armements. Compte tenu des difficultés théoriques et pratiques, des concessions concernant les besoins nationaux en matériel sont souvent nécessaires pour aboutir à des accords de projets de collaboration. Le Conseil n’estime pas non plus nécessaire de constituer un nouveau mécanisme international pour compléter l’étude de satisfaction des besoins en matériel ou de mettre en place une législation particulière pour faciliter la constitution d’organismes transnationaux de construction d’armements. Par ailleurs, le Conseil partage les soucis de l’Assemblée quant au besoin de poursuivre les efforts contre le trafic illicite d’armements.

Le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique, dans sa note du 14 mars 1980, le projet de réponse révisé de la délégation française à la recommandation 339 sur les bases industrielles de la sécurité de l'Europe et les principes directeurs dégagés du colloque des 15, 16 et 17 octobre 1979. En matière de coopération entre les industries européennes, le Conseil estime qu’il faut tirer parti des mécanismes de concertation qui existent déjà dans le domaine des armements, en particulier le Groupe européen indépendant de programmes (GEIP) et la Conférence des directeurs nationaux des armements. La complexité de cette coopération rend difficile les changements rapides dans les habitudes de travail. Le projet de réponse aborde les coopérations dans les trois branches des forces armées et souligne les résultats satisfaisants de la coopération en matière de missiles, ainsi que l’importance de la maîtrise de l’ensemble des techniques de télécommunications pour les industries d’armements.

Le 29 octobre 1981, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique le projet de réponse de la délégation française du Conseil à la recommandation 368 de l’Assemblée sur l’avion de combat européen et autres projets aéronautiques. Le texte précise que la mise au point de programmes de coopération en matière d’armements est complexe. Elle nécessite un consensus au niveau national des intérêts industriels, économiques, militaires et politiques. Dans le cadre du projet d’un appareil spécifiquement européen, les pays concernés utilisent les mécanismes de concertation existants dans le domaine de l’armement, principalement le Groupement européen indépendant de programmes (GEIP) et la Conférence des directeurs nationaux d’armement (CDNA). Les discussions entre les gouvernements français, britannique et allemand sont très étroites. D’autres pays européens ont manifesté leur intérêt et un groupe de projet au sein du GEIP sert d’organe d’accueil pour la concertation et l’échange d’information. Outre l’avion de combat du futur, des conversations ont été entamées dans le domaine des hélicoptères et avions de transport. Un groupe exploratoire étudie les besoins à long terme des différents pays européens en la matière.

Le 12 novembre 1981, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) transmet un projet de réponse amendé du groupe de travail du Conseil à la recommandation 368 de l’Assemblée sur l’avion de combat européen et autres projets aéronautiques présentant divers amendements britanniques, tous intégrés dans la version finale de la réponse du Conseil (C(81)158).

Dans cet extrait d'interview, Francis Gutmann, fonctionnaire au ministère français des Affaires étrangères de 1951 à 1957 et secrétaire général du ministère des Relations extérieures de 1981 à 1985, décrit les problèmes rencontrés par le Comité permanent des armements (CPA) de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) pour jouer un rôle en matière de standardisation et de production commune d’armements, en particulier le manque de volonté politique. Francis Gutmann revient aussi sur l’intérêt particulier de la France pour le CPA.

En 1954, le groupe de travail de Londres communique un projet de réponse des autres gouvernements signataires du protocole N° I à la lettre du gouvernement français (voir 25 F) pour confirmer l'accord de chaque gouvernement avec l’interprétation du gouvernement français et pour considérer que l’échange de lettre constitue bien une annexe du Protocole n° I modifiant et complétant le traité de Bruxelles (article I, alinéa 2 et article IV, paragraphe 1).

Procès-verbal de la réunion des ministres des Affaires étrangères des Neuf Puissances (Belgique, Canada, États-Unis, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne et Royaume-Uni), tenue le 21 octobre 1954 à Paris, concernant la résolution sur la production et la standardisation des armements, présentée par la délégation française.

Le 21 octobre 1954 à Paris, les gouvernements de la Belgique, de la France, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni décident de réunir le 17 janvier 1955 un groupe de travail chargé d'étudier la question de la production et de la standardisation des armements en vue de soumettre des propositions au Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale lorsqu'il sera constitué.

Le compte rendu de la quatrième séance plénière du groupe de travail sur la production et la standardisation des armements du 31 janvier 1955 présente la suite des débats autour du mémorandum français (PWG/A/2). Le délégué britannique Sir Christopher Steel est d’accord avec les objectifs énoncés dans le préambule, à savoir augmenter l’efficacité des services logistiques au niveau militaire, alléger les budgets et harmoniser les différentes tâches dans le domaine économique. Toutefois, le Royaume-Uni insiste sur le fait qu’elle ne peut participer à des institutions supranationales et ne pense pas que cette solution puisse apporter des résultats intéressants. En effet, le plan français permet des économies mais fait perdre en efficacité de production. En outre, selon le gouvernement britannique, il existe deux problèmes, celui de la demande allemande et celui de la réduction de l’aide américaine, qui affectent les pays de l’Union de l’Europe occidentale (UEO). Pour autant, il ne serait pas judicieux de doubler le mécanisme existant à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dans le domaine de la standardisation et de la production. En ce sens, Sir Christopher Steel pense qu'il serait possible d’établir un mécanisme commun par lequel l’UEO, tout en utilisant le dispositif de l’OTAN, devrait pouvoir donner à cet organisme l’impulsion nécessaire. Le délégué français Alexandre Parodi, voulant rester sur le plan de la discussion générale, remarque toutefois que sans une institution chargée de faire un travail d’organisation, il ne sera pas possible d’aboutir à une unification suffisante des méthodes de production et que la dispersion des efforts persistera.

Le 2 février 1955, le groupe de travail sur la production et la standardisation des armements se réunit pour sa sixième séance plénière à Paris. À cette occasion, Sir Christopher Steel, représentant du Royaume-Uni revient sur les propositions présentées par son gouvernement dans le document PWG/A/10. Il précise que, tout en écartant certains aspects du plan français que le Royaume-Uni et d’autres délégations trouvent inacceptables, les propositions britanniques ont cherché à tirer parti de ce qui était déjà en place. Le représentant français Alexandre Parodi, remarque qu’il semble exister un accord quant aux objectifs à atteindre et aux méthodes à adopter pour y parvenir, mais les avis sont partagés concernant les pouvoirs à conférer aux comités de standardisation et de production qui doivent être créés. Par ailleurs, lors de la discussion sur le calendrier des prochaines réunions, le délégué français tient à préciser que le mémorandum n’est qu’une base de discussion et espère que toutes les parties feront des efforts de conciliation.

Le 11 février 1955, le président du Comité d’experts du groupe de travail sur la production et la standardisation des armements rédige une note officieuse dans laquelle il exprime ses doutes concernant la méthode de travail du Comité afin de s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées. Dans sa note, le président présente une série d’actions qui pourraient augmenter les résultats des études entreprises par le Comité d’experts, notamment la réunion des différentes études pour constituer un résumé articulé du problème de la standardisation.

Le 19 mars 1955, le secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) communique au Comité d'experts un document soumis conjointement par les délégations belge et française sur l'opportunité de standardiser des armements. La note expose les facteurs d'ordre opérationnel, logistique et économique qui interviennent dans le choix d'un matériel à standardiser.

Le 22 avril 1955, le Comité d’experts constitué par le groupe de travail sur la production et la standardisation des armements de la Commission intérimaire divulgue son rapport sur la standardisation et l’achat d’armements. Le rapport couvre les diverses mesures prises par le Comité pendant son mandat. Il présente les conclusions en matière de standardisation des armements, notamment les facteurs qui influent sur la décision de standardiser et sur les choix d’approvisionnements et d’achats à l’étranger. Selon le Comité d’experts, il appartient dorénavant au Comité permanent de développer les considérations du rapport.

Le 5 mai 1955, le groupe de travail sur la production et la standardisation des armements transmet au Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) une note de présentation contenant le rapport du Comité d’experts, qui a pour mission d'examiner les aspects techniques des problèmes liés au projet de directives présenté par le gouvernement français concernant la production et la standardisation des armements. Le rapport énumère les points à prendre en compte dans le domaine de la standardisation, notamment le poids décisif des considérations nationales mais aussi le rôle de l’UEO pour trouver des solutions communes dans certains secteurs. Le Comité d’experts fournit une synthèse des principaux aspects des memoranda soumis par les États membres sur leur politique en matière d’approvisionnement de matériels d’armement et sur les modes d’exécution de cette politique.

Le 7 mai 1955, le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), en application de l'article VIII du traité de Bruxelles modifié, décide de créer à Paris un Comité permanent des armements (CPA), chargé de rechercher des solutions communes aux besoins des États membres en matériels. Le CPA s'efforce notamment de promouvoir des accords ou arrangements sur des problèmes tels que les études, la standardisation, la production et l'approvisionnement des armements.

Le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) transmet les réponses du Conseil aux questions de la Commission des questions de défense et des armements dans une note du 21 février 1956. Le secrétaire général précise que le Conseil ne peut répondre qu’aux questions qui tombent sous ses compétences, ne pouvant répondre ni à celles qui sont de la responsabilité individuelle d’États membres ni à celles qui empiéteraient sur les compétences de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dans le domaine militaire. En ce qui concerne l’activité du Comité permanent des armements (CPA), le Conseil précise, entre autres, que le CPA agit au cas par cas pour améliorer les méthodes de consultation et de coordination dans le domaine de l’armement. Pour les armements actuellement examinés, les problèmes de production et les possibilités de division des tâches seront considérés dès que tous ou certains des États membres auront approuvé l’adoption conjointe de ces armes ou de certains de leurs éléments.

Dans une note du 6 juin 1956, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) diffuse le projet de réponse du Conseil de l’UEO au rapport préliminaire de la Commission des questions de défense et des armements de l’Assemblée. Le Conseil estime important de faire un bref rappel de l’évolution du problème de la défense commune de l’Europe occidentale avant de répondre aux questions supplémentaires afin que l’Assemblée puisse comprendre clairement la division des tâches entre l’UEO et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). L’UEO ne devrait être vue que comme la dépositaire de l’engagement d’assistance mutuelle inscrit dans l’article V du traité de Bruxelles modifié et la gardienne de la procédure énoncée dans l’article VIII. En conséquence, le Conseil ne peut répondre aux questions touchant au maintien et à la défense de la paix en Europe occidentale qui sont du ressort de l’OTAN. Néanmoins, le Conseil est compétent pour répondre aux diverses questions ayant trait à ses organes subsidiaires, le Comité permanent des armements (CPA) et l’Agence pour le contrôle des armements (ACA).

Le 28 juin 1956, Charles Cristofini, secrétaire général adjoint de l'Union de l‘Europe occidentale (UEO), transmet à Louis Goffin, secrétaire général de l’UEO, une étude sommaire sur les relations entre le Comité permanent des armements (CPA) et les groupements régionaux FINABEL et FINBAIR Cette étude fait suite à la résolution adoptée par les chefs d’état-major des forces terrestres de certains pays de l’UEO qui ont demandé à leurs gouvernements de soumettre la question au Conseil des ministres. L’étude pose le cadre contextuel et propose diverses solutions pour régler les relations du CPA avec les groupements régionaux FINABEL et FINBAIR.

Le 9 novembre 1956, Charles Cristofini, secrétaire général adjoint de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), publie un rapport sur la place du Comité permanent des armements de l’UEO dans le cadre de la coopération européenne.

Cet extrait du compte rendu de la réunion du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) du 6 mars 1957 relate les débats sur la question de nouvelles mesures pour stimuler et étendre la coopération en matière de recherche, de développement et de production dans le cadre du Comité permanent des armements (CPA). Le président interroge les délégations sur l’opportunité d'un tel débat. Le représentant britannique Lord Samuel Hood ne le pense pas, argumentant qu’il vaudrait mieux attendre le résultat des consultations techniques avant d’entamer un débat politique. De même, Jean Chauvel, le représentant français, se demande si le Conseil fait bien de prendre des initiatives à l’heure actuelle, et s’il ne serait pas préférable que le Secrétariat international du CPA fournisse au Conseil des renseignements sur les progrès réalisés afin qu’il puisse ensuite réfléchir à des mesures.

Le 17 avril 1957, l’extrait du compte rendu de la 87^e réunion du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) détaille l’intervention de Michael Cary, chef du Secrétariat international du Comité permanent des armements (CPA) concernant les relations entre le FINABEL et le CPA, en particulier, la différence de points de vue quant à la procédure de la mise au point des armes. Le FINABEL poursuivra sans le Royaume-Uni, si ce dernier n’est pas disposé à étudier les caractéristiques militaires établies au sein du FINABEL. Le représentant britannique, Lord Samuel Hood, résume la position à ce sujet et affirme que son gouvernement ne souhaite pas adhérer au FINABEL d’une part, parce qu’il ne partage pas l’avis, que la procédure sur la mise au point des armes sépare l’étude des caractéristiques militaires des considérations techniques, économiques et de production; d’autre part, parce que le FINABEL contribue à l’idée d’un double emploi avec la structure militaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Tout comme Lord Hood, le représentant allemand, Ulrich Sahm, considère que la méthode entreprise au sein du CPA d’inviter des représentants militaires à prendre part aux échanges de vues est la meilleure façon de parvenir à une coopération plus étroite entre le FINABEL et le CPA.

Le 8 mai 1957, le quotidien britannique The Manchester Guardian titre sur la recommandation adoptée par l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) proposant aux pays membres de lancer des recherches conjointes sur la production de missiles guidés et évoque les vifs débats autour de la question de la réduction des effectifs britanniques en République fédérale d’Allemagne (RFA).

Réuni le 12 février 1958, le Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) analyse la coopération franco-germano-italienne en matière de production des armements. Une déclaration a été faite au nom des trois gouvernements et le représentant français Jean Chauvel a communiqué la position de la France concernant la contribution européenne à la coopération atlantique dans le domaine des armements. Au vu des difficultés financières, techniques et industrielles, la production des systèmes d'armes ne peut se faire seulement à l'échelle nationale, la France propose donc un programme régional commun. Celui-ci souligne, entre autres, la nécessité d’harmoniser les conceptions militaires concernant l'organisation, les doctrines d'emploi et l'armement des forces armées avec les directives de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), dans l'intérêt d'une défense commune.

Le compte rendu de la 110^e réunion du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) tenu, au niveau ministériel à Rome le 5 mars 1958, relate les débats autour de la coopération en matière de recherche, développement et production d’armements. Le représentant britannique, Selwyn Lloyd estime que les consultations multilatérales à ce sujet sont possibles. Cependant la plupart des États sont limités par l’ensemble des programmes adoptés. Afin d’établir un programme de production particulier, le Royaume-Uni estime que les consultations doivent débuter bilatéralement. Dans ce contexte, le gouvernement britannique a débuté des discussions avec l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et bientôt avec l’Italie. Le Royaume-Uni est disposé à conclure d’autres accords bilatéraux avec des États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’UEO et à maintenir ces derniers informés, le produit final de cette coopération commune devant être mis à disposition de tous les membres des deux organisations. Finalement, Selwyn Lloyd rappelle la déclaration faite à la chambre des Communes par le ministre des approvisionnements affirmant que le Royaume-Uni recherche une coopération aussi bien avec les États-Unis qu’avec les pays européens partageant des problèmes industriels et stratégiques communs. Pour sa part, le représentant allemand, Heinrich von Brentano, considère que les difficultés surviennent lorsque les problèmes sont abordés et qu’il serait intéressant de réunir les présidents des comités directeurs créés par les différents types d’arrangements et les membres du Comité permanent des armements (CPA) et proposer également au Conseil de l’Atlantique Nord d’utiliser l’expérience du CPA. Le représentant français, Maurice Faure, se rallie à la position du représentant allemand et affirme qu’après tant d’années de débats, il serait déplorable de ne pas réussir à coordonner les efforts, le succès dépendant de la volonté politique des gouvernements afin de promouvoir une coopération effective. Il en est de même pour Selwyn Lloyd qui appuie la proposition allemande et suggère que le Conseil de l’Atlantique Nord saisisse l’OTAN à ce sujet avant la réunion des ministres de la défense de l’Alliance atlantique.

Le 6 mars 1958, lors de leur réunion commune à Rome, le Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et la Commission des questions de défense et des armements de l’Assemblée, abordent la question de la contribution de l’UEO à la production d’armements de l’Alliance atlantique (rapport Teitgen). Les débats portent également sur les pourparlers franco-germano-italiens dans le domaine de la recherche, du développement et de la production des armements. Giuseppe Pella, président de session, reprend la déclaration du représentant italien (cf. CR(58)6) et informe les parlementaires que les autres pays membres auraient l’occasion de prendre part à cette coopération tripartite s’ils le désirent. De plus, le Conseil a étudié la possibilité de maintenir tous les pays informés des travaux menés dans le cadre d’autres arrangements restreints. Le Comité permanent des armements (CPA) servira de lieu d’échange d’informations. Tous les progrès et les résultats seront en outre mis à disposition du CPA, ainsi que de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

L’extrait du compte rendu de la réunion mixte du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et de la Commission de la défense de l’Assemblée de l’UEO tenue le 2 décembre 1958 à Londres relate les débats des séances du matin et de l’après-midi. La première séance, présidée par le britannique Lord Henry Lansdowne, porte sur la coopération en matière d’armements. Lord Lansdowne rappelle qu’une coopération étroite en matière d’études, de recherches et de mise au point d’armements est nécessaire, notamment pour des raisons financières et de complexité liées aux armes modernes et pour des raisons politiques notamment au rôle que peut jouer la coopération en matière d’armements pour une unité européenne face aux menaces communistes. Une coopération au cas par cas s’est établie par le biais d'arrangements bilatéraux et trilatéraux développés sous l’égide de l’UEO, ainsi qu'entre les pays de l’UEO dans le cadre du Comité permanent des armements (CPA). Deux listes de propositions de coopération, considérées comme entrant dans les compétences de l’UEO, ont été mises en avant. L'une a été présentée par le Royaume-Uni, l’autre par la France, l’Italie et l’Allemagne. Lord Lansdowne souligne que les considérations de sécurité ne sont pas l’obstacle principal à la coopération en matière d’armements, que le Conseil est satisfait des progrès réalisés par le Comité permanent des armements (CPA) et qu’il n’était donc pas nécessaire d’accélérer le rythme des travaux pour le moment. Finalement, l’UEO ne doit pas prendre de décisions entièrement indépendantes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à l’exception de cas où les pays tiers ne se montreraient pas coopératifs.

Le 6 décembre 1961, le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) se réunit afin de débattre sur la recommandation n° 68 (doc C(61)182) concernant le Comité permanent des armements et la production en commun d’armement. Le Conseil approuve le texte légèrement révisé du paragraphe 4 du projet de réponse britannique proposé par Jean Chauvel, le délégué français, ainsi que des amendements de forme au texte anglais.

Le 28 décembre 1961, le Comité permanent des armements (CPA) transmet le compte rendu de sa 50^e réunion pendant laquelle les représentants ont examiné les activités futures du CPA, plus précisément la convocation d’un groupe technico-militaire. Le groupe a pour objet d’examiner si la solution proposée est conforme aux caractéristiques militaires approuvées par les chefs d’états-majors continentaux et le War Office, qui est chargé de l'administration de l'armée de terre britannique. Le délégué allemand, le colonel Freygang, rappelle que le 4 novembre 1959, il a été décidé de fixer les besoins militaires de base OTAN et le choix des projets d’armements en coopération avec les autorités militaires de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La République fédérale d’Allemagne conclut qu’il ne serait pas souhaitable de traiter un projet tel que le PT. 428 à l’Union de l’Europe occidentale (UEO). M. Jardine, le délégué britannique, fait remarquer qu’il s’agit de réunir les experts européens afin d’étudier les mérites du PT. 428 et de dégager un point de vue européen commun, sans pour autant faire double emploi avec les travaux qui se déroulent dans le cadre de l’OTAN. Le représentant français, l’ingénieur général Devenne, affirme que les autorités françaises ont déjà informé leurs homologues britanniques que le PT. 428 ne répondait pas à leurs besoins, aussi sont-elles opposées à une réunion spécifique sur ce projet. Le représentant britannique, M. Humphreys, conclut toutefois qu’avec l’accord de l’Italie et des Pays-Bas, il est possible de commencer les travaux.

Le 21 mars 1962, le compte rendu de la 200^e réunion du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale détaille les échanges concernant la question écrite n°51 de l’Assemblée. Le représentant britannique, Sir Evelyn Shuckburgh, précise dans sa proposition de réponse que l’importance de la normalisation des petites armes et de leurs munitions est pleinement reconnue. Par ailleurs, le Comité des armements de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) vient de créer un groupe de travail chargé d’examiner les besoins nationaux en armes de 20 mm ainsi que la normalisation ou l'interchangeabilité de leurs munitions sur le plan opérationnel. Il est convenu que le projet de réponse du Conseil à l’Assemblée de l'UEO ne sera transmis qu’après avoir obtenu l’accord de l’OTAN.

Le 10 avril 1962 se tient à Londres, une réunion du Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). En marge de la réunion, le ministre français des Affaires étrangères Maurice Couve de Murville (au milieu) s'entretient avec Joseph Luns (à droite), ministre néerlandais des Affaires étrangères et Lord Home (à gauche), ministre britannique des Affaires étrangères.

Photo de famille du Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale (Londres, 10 avril 1962). De gauche à droite, Eugène Schaus ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Lord Alec Douglas-Home ministre britannique aux Affaires étrangères, Paul-Henri Spaak, ministre belge des Affaires étrangères, Antonio Segni, ministre italien des Affaires étrangères, Maurice Couve de Murville, ministre français des Affaires étrangères, Joseph Luns, ministre néerlandais des Affaires étrangères, Edward Heath, lord du Sceau privé et Gerhard Schröder, ministre ouest-allemand des Affaires étrangères.

Le 10 avril 1962, le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) se réunit au niveau ministériel au siège de l'organisation à Londres. Au bout de la table (de gauche à droite), Louis Goffin, secrétaire général de l'Union de l’Europe occidentale (UEO), Lord Alec Douglas-Home, ministre britannique des Affaires étrangères et Edward Heath, Lord du Sceau privé.

En juin 1962, le mensuel français Le Monde diplomatique souligne les faibles résultats de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et parle d'une organisation européenne qui est peu à peu dépossédée de ses fonctions.

Dans une note du 22 mai 1963, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique la réponse du Conseil de l’UEO à la recommandation 85 de l’Assemblée sur la standardisation et l’interdépendance en matière de production d’armements. Ce texte reprend intégralement la proposition de la délégation française du 14 mai 1963 (C(63)53).

Le 27 septembre 1965, le secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) communique un projet de réponse établi par la délégation britannique concernant la recommandation de l'Assemblée de l'UEO sur la production en commun des armements. Le Conseil estime que la collaboration industrielle doit être encouragée et favorisée chaque fois qu'il est possible. La mise en place d'un système de compensation financière permettant d'indemniser les pays ou les industries qui pourraient être lésés par le choix d'une arme commune, est jugé impraticable et il convient d'éviter de telles situations

Le compte rendu de la 420 ^e réunion du Conseil de l’UEO du 26 mai 1971, relate les débats sur les activités du Comité permanent des armements (CPA). Le préfet Roux, secrétaire-général du CPA, évoque le problème de la non-activité du Comité et plaide pour un transfert d’activités d’autres sous-groupes au CPA. Il suggère qu’un groupe d’experts indépendants se penche sur cette question. L’ambassadeur français Geoffroy de Courcel, fait part de son étonnement concernant le problème des relations entre le groupe ad hoc et le CPA. Vu la complexité du problème, il n’est pas en mesure de donner une réponse immédiate sur la constitution d’un groupe d’experts. L’ambassadeur britannique Sir Thomas Brimelow et le représentant néerlandais soulignent que le traitement du problème doit se faire au niveau ministériel. Pour le représentant britannique, la réunion du 1^er juillet devrait être préparée en tenant compte des divergences d’opinions, sans pour autant perdre de vue la possibilité de constituer un comité d’experts. Suite aux explications fournies par le préfet Roux, Geoffroy de Courcel affirme qu’il est quelque peu gênant que les problèmes d’armements soient traités par des représentants qui ne sont pas suffisamment autorisés par les instances militaires. Il confirme qu’il demandera à son gouvernement si la question du CPA pourra être inscrite sur l’ordre du jour de la réunion des ministres, tout en émettant des doutes à ce sujet.

Le 5 juillet 1972, le secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) transmet une note avec la réponse du Conseil à la question 128 posée par M. Schloesing concernant la participation britannique aux réunions du FINABEL. Le parlementaire demande s’il ne serait pas logique que le Comité permanent des armements (CPA) assume le secrétariat des réunions auxquelles participerait le Royaume-Uni et si les chefs d’état-major des forces navales et aériennes de FINABEL ne devraient pas aussi se réunir dans le même cadre. Le Conseil répond que le CPA est en train d’étudier les répercussions de l’admission du Royaume-Uni au FINABEL sur son fonctionnement interne et qu’il ne se prononcera qu’une fois ayant tous les éléments du problème. Par ailleurs, le Conseil fait référence aux problèmes inhérents à la création d’instances analogues qui doivent être examinés par les gouvernements membres.

Le 29 septembre 1972, se tient à Paris, la 108^e réunion du Comité permanent des armements (CPA). Quelques semaines plus tard, le 19 octobre 1972, le compte rendu de la réunion expose les débats entre les délégations française et britannique autour de la situation créée par la future adhésion du Royaume-Uni à FINABEL, dont la mission initiale est l’harmonisation des doctrines des forces terrestres européennes. Les discussions portent, entre d’autres, sur la question de la dissolution du groupe ad hoc assurant la liaison entre le Royaume-Uni et FINABEL.

Le 11 décembre 1973, le secrétaire général adjoint du Comité permanent des armements (CPA) transmet une note qui dresse le bilan des activités du CPA dans le domaine de la coopération en matière d’armements. Les conclusions indiquent que le CPA n’a pas vraiment trouvé son champ d’action et a manqué de sens de l’initiative, favorisant ainsi les organismes dépendant de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et les collaborations bilatérales ou trilatérales. Les activités du CPA n’ont pas été conduites avec suffisamment d’efficacité pour satisfaire les États membres, ceci malgré la souplesse de ses procédures et la technicité des questions qui auraient pu faire du CPA l’espace privilégié d’une concertation européenne en matière d’armements.

Le 20 mai 1975, à l'occasion de la 495 ^e réunion ministérielle du Conseil de l’Union de l'Europe occidentale (UEO) à Londres, les ministres discutent des activités du Comité permanent des armements (CPA) et des problèmes de la standardisation des armements en Europe. Ils examinent les propositions du représentant belge Renaat Van Elslande, qui insiste sur l'importance d’une standardisation et sur le maintien d’une industrie de l’armement viable et compétitive dans le domaine de la construction d’équipements majeurs. Pour le représentant belge, ce sont là les conditions indispensables pour établir une défense européenne, mais ce dernier estime qu'il est plus facile de parler de «préférence européenne» que de la réaliser. Le ministre français Bernard Destremau et son homologue britannique James Callaghan, président de session, adhèrent aux propositions belges. Ils confirment la nécessité d’une industrie européenne concurrentielle et une meilleure coopération avec les États-Unis. Pour le représentant français, cette coopération pose cependant la question de la «défense européenne dans le cadre de l’Alliance». Il détaille le rôle que le CPA peut assumer dans l’examen d’un certain nombre de problèmes liés à la standardisation et aux coûts financiers des opérations afin que des propositions soient soumises au Conseil. À contrario, James Callaghan prône plutôt l’idée que l’UEO n’est pas le cadre approprié à l’heure actuelle pour l’étude des industries de la défense. Il propose que les représentants permanents déterminent en premier lieu le périmètre d’action du CPA dans le domaine de la coopération européenne en matière d’armement, puis qu’ils en fassent rapport aux ministres.

Lors de la 496 ^e réunion du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), tenue le 10 juin 1975, les représentants permanents poursuivent la discussion entamée par les ministres le 20 mai (CR(75)8) au sujet des activités du Comité permanent des armements (CPA) et des problèmes de la standardisation des armements en Europe. Sir John Killick rappelle que, conformément à l’esprit du mémorandum belge, le ministre britannique John Callaghan avait demandé à ce que, préalable à l’attribution d’un mandat au CPA, les gouvernements décident exactement ce dont ils veulent le charger. L’ambassadeur français, Jacques de Beaumarchais exprime la déception de son gouvernement quant à la décision de deux États membres concernant le renouvellement de leur aviation militaire et constate une certaine contradiction avec les propositions belges. Ces événements montrent d’autant plus la nécessité de ne rien négliger dans le développement d’une coopération en matière d’armements. Il renouvelle l’appui français au document belge tout en mentionnant que son gouvernement précisera plus tard sa position sur certains points. Sir John Killick rappelle que le ministre britannique ne pensait pas que l’UEO soit le cadre approprié pour la solution du problème de la production et des achats d’armements européens, mais que son gouvernement est prêt à étudier les propositions d’une façon constructive ne souhaitant pas retarder l’action du Conseil de l’UEO. En réponse au représentant français sur le remplacement de l’avion F104, le britannique manifeste son regret de ne pas avoir pu mettre sur pied une solution européenne, mais il pense que dorénavant les États-Unis ont en quelque sorte l’obligation de passer des commandes en Europe. Il s’agit, là aussi, d’une leçon pour les Européens qui auraient peut-être préparé un projet européen à temps pour ce remplacement. Finalement, le représentant français se rallie aux propos de l’ambassadeur belge concernant l’importance de la volonté politique pour une capacité de production européenne compétitive, car si les considérations économiques sont certes importantes elles ne peuvent être déterminantes.

Le 3 octobre 1975, le Secrétariat général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) fait parvenir aux membres du Conseil le projet de réponse à la recommandation 269 sur l’état de la sécurité européenne. Le projet de réponse du groupe de travail comporte une série d’amendements venant des délégations française, allemande et britannique. Le Conseil met en avant la solidarité qui caractérise la relation entre les pays de l’Alliance, réaffirmée lors de la déclaration d’Ottawa et fait état des diverses questions qui impactent la sécurité européenne, notamment les négociations sur la réduction mutuelle et l'équilibre des forces en Europe (M.B.F.R), la situation en Turquie, en Grèce et à Chypre, ainsi que la standardisation des armements.

Dans sa note du 11 novembre 1975, le Secrétariat général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique la réponse du Conseil à la recommandation 269 de l’Assemblée de l’UEO sur l’état de la sécurité européenne. Différents points sont abordés tels que les négociations sur la réduction mutuelle et l'équilibre des forces en Europe (MBFR), la situation en Turquie, en Grèce et à Chypre ou encore la standardisation des armements. Plusieurs amendements français (doc WPM (75)34/2) sont intégrés concernant la coopération en matière de standardisation des armements et la division de tâches entre l’UEO et de l’Alliance atlantique.

Le 4 décembre 1975, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) adopte la recommandation 281 sur la coopération européenne et atlantique en matière d’armements. L’Assemblée détaille au Conseil les objectifs que les États membres sont tenus de poursuivre dans le cadre du renforcement du potentiel défensif de l’Alliance atlantique afin de maintenir l’équilibre des forces indispensable à la sécurité de l’Europe libre. Le document souligne notamment la nécessité et l’importance de la mise en place d'une coopération atlantique et européenne en matière de standardisation et de production d’armements, avec un rôle particulier pour l'UEO. L'Assemblée recommande au Conseil qu'une attention particulière soit donnée à la déstandardisation, étant donné les développements unilatéraux dans chaque pays, et que les gouvernements membres accordent sur le plan politique une priorité absolue aux problèmes de la coopération en matière d'armements.

Le 31 mai 1976, lors de la réunion du Conseil à Bruxelles, les ministres de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) adoptent un nouveau mandat pour le Comité permanent des armements (CPA). Le mandat prévoit que le CPA soumette au Conseil permanent de l’UEO, jusqu’à la fin de l’année 1976, une analyse descriptive de la situation du secteur de l’industrie d’armement dans les pays membres, afin de contribuer à une meilleure connaissance des implications industrielles et économiques de la standardisation des armements.

Le 10 juin 1976, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique la réponse du Conseil de l’UEO à la recommandation 281 de l’Assemblée. Selon le Conseil, tous les pays de l’Alliance atlantique se doivent de contribuer à la sécurité face à la croissance des forces du Pacte de Varsovie, notamment par le développement d’une industrie de l’armement compétitive et détentrice de moyens suffisants pour la recherche et la production. Le Conseil encourage toutes les initiatives de coopération et d’interopérabilité en matière d’armements. Les résultats obtenus par le Groupe européen de programmes (GEIP) sont salués et le Conseil rappelle qu’éviter la déstandardisation est tout aussi important qu’augmenter la standardisation. Ces questions sont traitées au sein de l’UEO, de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de l’Eurogroupe ainsi que du GEIP et il n’y a pas lieu d’établir une liste nouvelle de programmes d’armements. Le Conseil a demandé au Comité permanent des armements de réaliser une analyse descriptive de la situation des industries d’armement dans les États de l’UEO afin de mieux connaitre les implications industrielles et économiques de la standardisation des armements. Malgré les difficultés posées par cette coopération, les pays membres attachent une importance particulière à ces activités et ne se laissent pas décourager.

Dans sa note du 21 juillet 1976, le Secrétariat général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique aux délégations un document du Comité permanent des armements (CPA) sur la coopération européenne en matière d’armements au sein de l’Assemblée de l’UEO. Le document présente des extraits de discours officiels lors de la 22 ^e session ordinaire de l’Assemblée, tenue à Paris du 14 au 17 juin 1976, notamment celui de Bernard Destremau, secrétaire d’État français aux Affaires étrangères et de Hermann Schmidt, secrétaire d’État parlementaire à la défense de la République fédérale d’Allemagne. Le premier fait allusion aux travaux se déroulant dans d’autres enceintes concernant la standardisation des armements en Europe. Il évoque le nouveau mandat octroyé au CPA, lors du dernier Conseil ministériel du 31 mai 1976, qui consiste, en premier lieu, à produire une étude sur la situation des industries d’armement dans les pays membres afin de contribuer à une meilleure connaissance des implications industrielles et économiques de la standardisation des armements. En sa qualité de secrétaire d’État aux Affaires étrangères, il défend la nécessité de préparer les conditions pour une défense européenne par l’intermédiaire d’une industrie européenne d’armement. De son côté, le représentant allemand se réjouit de la création du groupe des programmes de Rome, dans le cadre de l’Eurogroupe, initiative qui contribue à maintenir le potentiel technologique de l’Europe, qui se doit de rester un partenaire des États-Unis.

Le 21 juin 1977, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) adopte la recommandation 297 sur une politique européenne des armements. Elle recommande au Conseil de prier instamment les gouvernements membres de poursuivre, séparément et en commun dans tous les organismes appropriés, l'objectif d’assurer le maintien d'une industrie européenne d'armements viable en tenant compte des nécessités des plans de défense nationaux et de l'Alliance atlantique. Le document appelle également à un allégement des bases institutionnelles de la production en commun en se concentrant sur le Groupe indépendant européen de programmes et en s'assurant que les caractéristiques militaires des matériels sont déterminées au sein de l’OTAN.

Le 21 novembre 1977, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique dans une note la réponse du Conseil de l’UEO à la recommandation 297 sur une politique européenne d’armements, largement basée sur la proposition de la délégation française (WPM (77)25/1). Le Conseil rappelle qu’il a encouragé les États membres de l’UEO à faire des efforts pour maintenir une industrie européenne d’armements viable tant par l’interopérabilité de leur matériel que la standardisation. Par ailleurs, le Conseil fait référence au mandat donné au Comité permanent des armements (CPA) afin de procéder à une étude de la situation de l’industrie européenne dans le secteur des armements et à l’importance de l’activité du Groupe européen indépendant de programmes (GEIP) qui pourra mettre à disposition du CPA certaines données pour son étude. Finalement, le Conseil affirme avoir toujours appuyé les initiatives du Conseil de l’Atlantique Nord et des organes dépendant en matière d’armements, de standardisation et d’interopérabilité du matériel.

Le 15 février 1978 se tient la 533^e réunion du Conseil de l’Union de l'Europe occidentale (UEO) L’extrait du compte rendu se penche sur le projet de note à l’Assemblée concernant la répartition des tâches entre le Comité permanent des armements (CPA) et le Groupe européen indépendant des programmes (GEIP), rédigé par Alain Plantey, chef de secrétariat international du CPA. Le délégué britannique, Sir A. David S. Goodall, déclare qu’il peut accepter le projet de note établi ainsi que les amendements présentés par le représentant néerlandais, notamment concernant le fait que le Conseil ne peut garantir au CPA qu’un organe extérieur à l’organisation le tienne informé. Le représentant français, l’ambassadeur Jean Sauvagnargues, préfère transmettre la note telle quelle car l’analyse des termes peut générer de longues discussions; toutefois il accepte aussi le second amendement néerlandais. La note finale sera publiée sous la cote C(78)35.

Le 27 février 1978, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique à l’Assemblée une note amendée sur la répartition des tâches entre le Comité permanent des armements (CPA) et le Groupe européen indépendant de programmes (GEIP), ainsi qu’une copie de la lettre adressée au président de l’Assemblée en date du 23 février. La note donne des précisions sur la répartition du travail entre les deux organisations concernant la coopération européenne en matière d’armements. Il s’agit principalement d’éviter le chevauchement dans les travaux entrepris par le CPA et le GEIP ou d’autres organismes. Le Comité permanent des armements, sera maintenu informé de l’état d’avancement des études du GEIP et les États membres veilleront à l’harmonie des travaux et des résultats dans l’ensemble des instances où ils sont représentés.

Dans sa note du 29 octobre 1979, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique la réponse finale du Conseil à la recommandation 335 de l'Assemblée. Le texte reprend le projet de la délégation française (WPM(79)22), à l’exception du dernier paragraphe, où les Français mettent en exergue l’impossibilité de traiter la question du commerce des armes dans un cadre purement européen, voire l’effet contreproductif que cela pourrait générer en conduisant à une opposition des intérêts nationaux des pays européens au moment où ils cherchent à coopérer.

Le 30 octobre 1978 à Paris, le Comité de liaison sur la production commune d’armements se réunit avec des membres du Comité permanent des armements (CPA) et de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale (UEO). Les discussions portent sur les activités du CPA et le programme d’équipement futur des États membres. Lord Roper, président de réunion et parlementaire britannique, questionne le général Cauchie, président de réunion pour le CPA, afin de savoir si les différences des structures légales en Europe occidentale peuvent être considérées comme une cause d’obstruction ou de retard pour la coopération entre les États membres ou bien s’il s’agit plutôt d’un manque de volonté politique. Pour le général Cauchie, le CPA ne peut mener son activité que dans les limites qui lui sont imposées par le Conseil. À l’exception, des armes atomiques, biologiques et chimiques, les accords de l’UEO ne gênent pas les projets collaboratifs.

Le 21 novembre 1979, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique la réponse finale du Conseil à la recommandation 329 de l’Assemblée sur les bases industrielles de la sécurité en Europe. La majeure partie des amendements présentés par la délégation française (WPM(79)25/1) ont été repris dans la rédaction finale. La Conférence des directeurs nationaux des armements (CDNA) est un organisme qui s’efforce d’accroitre les possibilités de standardisation et d’interopérabilité des matériels utilisés par les pays de l’Alliance atlantique. Le Groupe européen indépendant de programmes (GEIP) est lui chargé d’identifier les possibilités de collaboration entre les membres européens de l’Alliance en matière de conception et production des matériels militaires. Les deux organismes ont travaillé à l’harmonisation des procédures d’acquisition dans les cas où cela était possible et souhaitable. Le Conseil estime que la formule «cadre» nécessaire pour encourager la coopération existe déjà et il en est de même pour la structure nécessaire à l’élaboration des décisions. La priorité réside donc dans l'étude et la mise en place des projets concrets plutôt que de créer de nouvelles structures.

Le 22 février 1980, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique le projet de réponse du Conseil de l’UEO à la recommandation 338 sur la définition des besoins et l’acquisition des armements en Europe occidentale. Le document présente divers amendements britanniques au projet néerlandais, une grande partie étant retenue dans la réponse finale du Conseil (c(80)68).

Le 12 mars 1980, le secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) communique la réponse du Conseil à la recommandation 337 sur les conditions d’une coopération européenne en matière d’armements de l’Assemblée de l’UEO. Le texte final reprend le projet de la délégation britannique rajoutant également qu’il n’est pas habilité à faire des déclarations à l’Assemblée au nom du Groupe européen indépendant des programmes (GEIP). Néanmoins, il continuera à encourager les échanges d’informations entre les deux organismes et les membres de l’Assemblée sont libres de poser des questions à leurs gouvernements sur les travaux du GEIP.

Le 26 mars 1980, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique un nouveau projet de réponse amendé du Conseil de l’UEO à la recommandation 338 sur la définition des besoins et l’acquisition des armements en Europe occidentale. Le document contient un amendement britannique consistant à retirer de la réponse un fragment de phrase mentionnant la préférence à donner aux matériels produits en collaboration entre pays européens. Cette demande sera prise en compte dans le projet final (C(80)68).

Le 15 avril 1980, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique un nouveau projet de réponse amendé du Conseil de l’UEO à la recommandation 338 sur la définition des besoins et l’acquisition des armements en Europe occidentale. Le document contient notamment un amendement français consistant à réintégrer dans la réponse finale du Conseil (C(80)68) un fragment de phrase mentionnant la préférence à donner aux matériels produits en collaboration entre pays européens. Cette demande sera rejetée au bénéfice de l’amendement britannique (WPM(80)10/4).

Le 30 avril 1980, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale transmet la réponse du Conseil à la recommandation 338 sur la définition des besoins et l’acquisition des armements en Europe occidentale, qui intègre une série d’amendements proposés par le Royaume-Uni. Le Conseil estime que la création de consortiums internationaux chargés de la production de matériels de défense a pu contribuer à améliorer l’organisation de la coopération européenne en matière d’armements. En outre, le Conseil estime que si les États membres se mettent d’accord sur des besoins communs, cela pourrait pousser à la création de consortiums internationaux. Cette forme de coopération n’exclut pas des productions en commun par des entreprises européennes et nord-américaines. Le Conseil est tout à fait conscient des avantages inhérents à un marché des matériels de défense couvrant l’ensemble de l’Alliance atlantique. Puisqu’il appartient à chaque État membre de décider dans quelle mesure des informations sensibles en matière de défense peuvent être communiquées aux parlements nationaux, le Conseil ne peut demander au président de la première commission du Groupement européen indépendant de programme, de communiquer les calendriers annuels des remplacements des matériels à la Commission des questions de défense et des armements de l’Assemblée.

Le 30 avril 1980, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) communique la réponse du Conseil à la recommandation 339 de l’Assemblée de l’UEO sur les bases de la sécurité industrielle en Europe et sur les principes directeurs dégagés du colloque des 15, 16 et 17 octobre 1979. Le texte final reprend le projet de la délégation française (WPM(80)13/1).

Le 4 décembre 1980, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) adopte la recommandation 362 sur les consortiums industriels internationaux et les accords de coopération pour la fabrication de matériels militaires de haute technologie. Consciente que, malgré des recommandations politiques répétées et des efforts constants au niveau officiel, les progrès sur la voie de la standardisation et de l’interopérabilité du matériel de défense au sein de l'Alliance occidentale demeurent insuffisants, l'Assemblée recommande au Conseil d'inviter les gouvernements membres à œuvrer activement en faveur d'une coopération en matière d’armements. Le Conseil devrait ainsi à travers le Comité permanent des armements (CPA) contrôler les progrès réalisés au sein de l’Alliance atlantique concernant l’interopérabilité et la standardisation du matériel de défense et favoriser la collaboration industrielle ouest-européenne. Les gouvernements membres sont aussi encouragés à établir une liaison avec l'Assemblée afin d'informer celle-ci des travaux du Groupe européen indépendant des programmes (GEIP). Le document appelle également à la tenue d'un sommet stratégique ouest-européen en vue de rechercher un accord politique sur la définition et le développement en commun de projets militaires de la prochaine génération.

Dans une note du 29 janvier 1981, le secrétaire général transmet le projet de réponse de la délégation française du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale à la recommandation 362 sur les consortiums industriels internationaux et les accords de coopération pour la fabrication de matériels militaires de haute technologie. Le Conseil partage la préoccupation de l’Assemblée de l’UEO et les États membres entendent poursuivre les efforts de coopération en matière d’armements. Cependant, le Conseil considère qu’il est difficile de confier au Comité permanent des armements (CPA) la fonction de contrôler les progrès réalisés au sein de l’Alliance atlantique concernant l’interopérabilité et la standardisation du matériel de défense. Etant donné que le CPA ne réunit qu’une partie des membres du Groupe européen indépendant de programme (GEIP), les informations sur les activités du GEIP ne peuvent être communiquées aux membres de l’Assemblée que dans un cadre national et dans la mesure où leurs pays y participent. Afin de créer un « dialogue transatlantique », la coopération européenne nécessite d’être solide et le problème d’harmonisation des normes des deux côtés de l’Atlantique doit être résolu.

Le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) présente, dans sa note du 1^eravril 1981, la réponse du Conseil de l'UEO à la recommandation 362 de l’Assemblée sur les consortiums industriels internationaux et les accords de coopération pour la fabrication de matériels militaires de haute technologie. La réponse est basée en grande partie sur la proposition française (WPM(81)11). Les changements interviennent principalement dans le paragraphe 5. Le Conseil ne retient pas la proposition de la France, qui mettait en exergue, le rôle des consortiums et leur généralisation comme solution aux «demandes de propositions» émanant des états-majors. La réponse finale définit ainsi, que chaque État est libre de décider, par quels moyens ces demandes sont transmises à l’industrie.

Dans sa note du 20 novembre 1981, le secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) présente la réponse du Conseil à la recommandation 368 de l’Assemblée sur l’avion de combat européen et autres projets aéronautiques. Divers amendements britanniques insérés à la version finale insistent sur l’intention des pays concernés d’explorer les perspectives ouvertes dans le domaine. Le Conseil affirme que les progrès sont tributaires de l’harmonisation des caractéristiques à l’étude entre les autorités militaires et les services des directeurs d’armement des différents pays.

Le 1^erjuillet 1982, le Secrétariat international du Comité permanent des armements (CPA) transmet le bilan des activités du CPA. Le Secrétariat parvient à la conclusion qu’après 25 ans de fonctionnement, le CPA a progressivement trouvé son terrain d’action. La vocation de coopération européenne du Comité repose sur ses études de synthèse. La souplesse des procédures et la liberté de ses débats peuvent faire du CPA une enceinte privilégiée de concertation. Force est de constater que, jusqu’à présent, il existe plutôt une insuffisance de coopération en matière d’armements et, plus généralement de défense et le Comité pourrait constituer une solution pour les gouvernements européens.

Le 22 mars 1984, la Commission technique et aérospatiale de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) visite les établissements aéronautiques de Mérignac (France). La Commission traite des problèmes touchant à la défense et à la coopération en matière d’armement.