La signature de l'Acte unique européen

La signature de l'Acte unique européen


Finalisé et adopté en décembre 1985 par les ministres des Affaires étrangères des Dix sur la base de l'accord politique difficilement arraché à l'issue du Conseil européen de Luxembourg des 2-3 décembre 1985, l'Acte unique européen (AUE) doit faire l'objet d'une approbation parlementaire au Danemark et en Italie où l'on s'interroge sur sa validité constitutionnelle.


Le 21 janvier 1986, le Parlement danois rejette par 80 voix contre 75 le projet d'Acte unique. Les parlementaires réclament donc la réouverture des négociations intergouvernementales. Face au refus catégorique de ses partenaires européens, le gouvernement danois ouvre alors une procédure de référendum national sur l'ensemble du texte. Le 27 janvier, sans même attendre les résultats définitifs de la consultation populaire danoise, le Conseil fixe au 17 février 1986 la signature de l'AUE. Mais le 13 février, c'est au tour du gouvernement italien, bientôt suivi par le gouvernement grec, de faire savoir à ses partenaires qu'il ne lui sera pas possible de signer le traité avant que le résultat danois soit connu.


Le 17 février 1986, seuls la Belgique, la République fédérale d'Allemagne (RFA), l'Espagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni signent à Luxembourg l'AUE. Le 27 février 1986, 56,2 % de la population danoise se prononce en faveur du traité. Le 28, le Danemark, l'Italie et la Grèce signent à leur tour à La Haye l'Acte unique. Signé par les Douze, l'AUE doit encore être ratifié au cours des années 1986-1987, dans le respect des règles constitutionnelles de chaque État signataire, par les parlements nationaux, l'AUE ne pouvant entrer en vigueur que le premier jour du mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification. L'Acte unique européen, qui amende les traités constitutifs des Communautés européennes, entre en vigueur le 1er juillet 1987.



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