Composition

La composition du Parlement européen et les modalités de désignation de ses membres sont régies par les traités (articles 14 du traité UE et 223 du traité FUE) et par l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct1, tel que modifié en dernier lieu par la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 20022. La répartition des sièges par État pour la 8ème législature (2014-2019) est définie par la décision du Conseil européen du 28 juin 20133.

1JOCE L 278 du 8 octobre 1976, p. 5.

2Décision (2002/772/CE) du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexée à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom. JOCE L 283 du 21 octobre 2002, p. 1.

3Décision (2013/312/UE) du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen. JOUE L 181 du 29 juin 2013, p. 57.

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