Note du Présidium de la Convention: explications relatives à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Bruxelles, 11 octobre 2000)
Texte Le 11 octobre 2000, le présidium de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne publie une note destinée à éclairer certaines dispositions de la Charte.
Source et copyright
Source: Projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne-Texte des explications relatives au texte complet de la Charte, tel que repris au doc. CHARTE 4487/00 CONVENT 50, CHARTE 4473/100REV 1 - CONVENT 49. Bruxelles: Présidium de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux, 19.10.2000. 56 p.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012