Protocole annexé aux traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique par le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965.

Le 20 septembre 1976, les représentants des États membres des Communautés européennes adoptent à Bruxelles l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct. Cet acte fixe à cinq ans la durée du mandat parlementaire européen (Article 3).

Le 14 décembre 1976, un groupe d’étude du Parlement européen propose au Conseil une série d'orientations sur un statut uniforme des parlementaires européens.

Le 15 septembre 1983, le Parlement européen adopte une résolution sur le statut de ses membres qui comprend notamment un régime indemnitaire commun.

Protocole (n° 36) annexé aux traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique par le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965. Version consolidée intégrant les modifications apportées par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.

Résolution du Parlement européen, du 3 décembre 1998, sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

Le 3 décembre 1998, le Parlement européen adopte un projet de statut des députés européens.

Suite à l'adoption par le Parlement européen, le 3 décembre 1998, d'un projet de statut pour ses membres, le Conseil « Affaires générales » du 26 avril 1999 est parvenu à un accord sur les principaux éléments d'un compromis d'ensemble concernant le projet.

Résolution du Parlement européen, du 5 mai 1999, sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

En mai 2000, un groupe de hautes personnalités indépendantes a remis une recommandation concernant l'harmonisation du statut des députés du Parlement européen.

Protocole (n° 36) annexé aux traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique par le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965. Version consolidée intégrant les modifications apportées par le traité de Nice du 26 février 2001.

Version consolidée de l'Acte du 20 septembre 1976, tel que modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin et du 23 septembre 2002.

Résolution du Parlement européen, du 5 décembre 2002, sur le projet de statut des députés au Parlement européen.

Ce document de travail de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, du 9 janvier 2003, expose la procédure d'adoption du statut des députés.

Décision du Parlement européen, du 3 juin 2003, portant adoption du statut des députés au Parlement européen.

Saisie d'un projet de statut des députés par le Parlement européen, la Commission émet, dans son avis du 3 juin 2003, des observations concernant, notamment, les problèmes juridiques posés par les dispositions modifiant le droit primaire ainsi que la répercussion du projet sur le budget de la Communauté.

Résolution du Parlement européen, du 4 juin 2003, portant adoption du statut des députés au Parlement européen.

Résolution du Parlement européen, du 17 décembre 2003, sur le statut des députés au Parlement européen.

Dans cette déclaration du 3 juin 2005, les États membres conviennent de réviser le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes lorsque le Parlement européen aura adopté un statut pour ses membres.

Dans cette lettre du 6 juin 2005 adressée à Josep Borrell, président du Parlement européen, le président du Conseil fait part des éléments qui permettraient au Conseil de marquer son accord sur le projet de statut des députés.

Résolution du Parlement européen, du 23 juin 2005, sur la modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du statut des députés au Parlement européen.

Dans un article de son édition du 24 juin 2005, le Bulletin Quotidien Europe annonce que le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport de Giuseppe Gargani sur un statut unique pour les députés européens.

Le Conseil «Affaires générales» du 18 juillet 2005 approuve le projet de décision du Parlement européen, adopté le 23 juin 2005, fixant le nouveau statut de ses membres.

Décision du Parlement européen, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen. Cette décision est entrée en vigueur le 14 juillet 2009.

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifie le mandat officiel des députés au Parlement européen, les faisant passer du statut de «représentants des peuples des États» à celui de «représentants des citoyens de l'Union», étant entendu que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen (article premier, point 15 du traité de Lisbonne).