Fonctionnement du Parlement européen


Fonctionnement de l’Assemblée commune


Le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) prévoit que l’Assemblée commune tient une session annuelle, qui se réunit de plein droit le deuxième mardi de mai et qui ne peut se prolonger au delà de la fin de l’exercice financier en cours (c’est-à-dire le 30 juin). Il prévoit, en outre, la convocation de sessions extraordinaires, soit à la demande du Conseil pour émettre un avis sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci, soit à celle de la majorité de ses membres ou de la Haute Autorité (article 22).


En pratique, la session annuelle s'est peu à peu subdivisée en deux parties, l'une en mai, l'autre en juin. La Haute Autorité estime qu'il ne doit pas s'écouler plus de six mois sans établir de contact avec l'Assemblée commune. De ce fait l'Assemblée commune augmente encore le nombre de sessions. Elle finit par en tenir trois, voire quatre par an: en février, mai-juin, octobre et novembre.


Fonctionnement de l’Assemblée parlementaire européenne


La mise en application des Traités de Rome de 1957, avec l'instauration d'une Assemblée unique aux trois Communautés, l’Assemblée parlementaire européenne, modifie la situation précédente. L’article 130 du Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et l’article 109 du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom) prévoient que l’Assemblée tient une session annuelle, qui se réunit de plein droit le troisième mardi d’octobre. Elle peut se réunir aussi en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, du Conseil ou de la Commission.


Pour résoudre les problèmes de chevauchement créées par la différence de durée des sessions ordinaires, l’Assemblée tient une seule session annuelle, subdivisée en plusieurs périodes de session. Elle se réunit de plein droit aux dates prévues par les Traités et décide souverainement de la durée des interruptions de la session. Le nombre des périodes n’est pas fixé.


Depuis l’entrée en vigueur du Traité de fusion du 8 avril 1965, le début de la session annuelle est reporté au deuxième mardi de mars (article 27).


Fonctionnement du Parlement européen


L’élection du Parlement européen au suffrage universel direct, prévue par l’Acte du 20 septembre 1976, introduit une législature quinquennale qui coïncide avec la durée du mandat des députés.


Comme précédemment, le Parlement européen tient une session annuelle et se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, du Conseil ou de la Commission.


Le Parlement européen se réunit en périodes de session une semaine chaque mois, sauf au mois d'août. La période de session se décompose en séances.


Les périodes de sessions plénières se sont tenues à Strasbourg et à Luxembourg de 1979 à 1981. Depuis lors, Strasbourg a été le siège où toutes les périodes de sessions plénières mensuelles se sont tenues, exception faite d'une période de session extraordinaire à Bruxelles (avril 1983) et d'une période de session à Luxembourg (juillet 1985). Les périodes de sessions additionnelles ("mini-sessions") se tiennent à Bruxelles.


Les commissions parlementaires se réunissent généralement à Bruxelles deux semaines par mois.


L'ordre des travaux du Parlement européen est fixé par son Règlement. Le projet d'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents sur la base des recommandations de la Conférence des présidents des commissions et du programme législatif annuel convenu. Au début de chaque période de session, le Parlement se prononce sur le projet d'ordre du jour définitif. Des propositions de modification peuvent être présentées par une commission, un groupe politique ou trente-deux députés au moins. Une fois adopté, l'ordre ne peut être modifié qu'en cas d'urgence, de vote d'une question préalable, de renvoi en commission, de clôture du débat ou sur proposition du Président.


Les débats du Parlement européen sont publics. Les réunions des commissions sont normalement publiques. Le Parlement européen assure la transparence maximale de ses activités dans le respect du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens (article premier du Traité sur l’Union européenne).


Sauf disposition contraire, le Parlement européen statue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est atteint lorsque le tiers des membres se trouve réuni dans la salle de séances. Si le Président ne constate pas, sur demande préalable d'au moins trente-deux députés, qu'il n'y a pas de quorum, le vote est valable quel que soit le nombre des votants. Le droit de vote est personnel; les députés votent individuellement et personnellement. Le Parlement européen vote normalement à main levée, mais il peut être consulté par vote électronique, par assis et levé, par appel nominal et au scrutin secret.

Consult in PDF format